Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12467

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

21/12467

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XA [V] [E] C/ SARL [1]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XA [V] [E] C/ SARL [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN- [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 16 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00775.

APPELANTE Madame [V] [E], demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Alain ROLLET, avocat au barreau de NIMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] (la société) exerce une activité de vente de chaussures sous l'enseigne [2], [Adresse 3].

Suivant contrat à durée indéterminée, non produit, elle a engagé Mme [V] [E] (la salariée) en qualité de vendeuse, à compter du 1er octobre 1981.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

A compter du mois de janvier 2015, Mme [E] a occupé la fonction de conseiller vente, niveau 4.

Son temps de travail était alors fixé à 162, 50 heures par mois, pour un taux horaire de 12, 12 € brut, outre une prime d'ancienneté de 0, 69 € brut de l'heure.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 091, 38 €.

Le 5 juillet 2018, l'UES Eram, dont la SARL [1] fait partie, a conclu un accord de performance collective, modifiant le régime de versement des primes et indemnités servies aux salariés, applicable à compter du 1er septembre suivant.

A compter du 9 septembre 2019, Mme [E] a été placée en arrêt maladie.

Estimant que des arriérés de salaire lui seraient dus au titre de la prime d'ancienneté, la salariée a, suivant requête reçue le 23 août 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.