Convention collective litigieuse prévoyait, dans sa version antérieure au 6 mars 1991, une prime d'ancienneté de 15 %, calculée sur les salaires mensuels minima garantis, pour les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A ce titre, la cour retient que l'article 42, alinéa 3, de la convention collective litigieuse prévoyait, dans sa version antérieure au 6 mars 1991, une prime d'ancienneté de 15 %, calculée sur les salaires mensuels minima garantis, pour les salariés disposant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 15 années. [...]