Convention collective litigieuse est intervenue aux termes de l'article 3 de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La cour observe, par ailleurs, qu'une seconde modification de l'article 42, alinéa 3, de la convention collective litigieuse est intervenue aux termes de l'article 3 de l'avenant du 26 juin 1995, relatif aux appointements mensuels garantis, qui dispose : « Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention collective susvisée,… [...]