Convention collective a été supprimée par l'article 15 de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] la prime d'ancienneté, telle que prévue par l'article 42, alinéa 3, de ladite convention collective a été supprimée par l'article 15 de l'accord du 22 octobre 2012 étendu ; [...]