Convention collective litigieuse
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] la salariée ne saurait valablement interpréter ces textes comme créant des dérogations temporaires à l'article 42, alinéa 3, de la convention collective litigieuse ; [...]
[...] 1) ALORS QUE l'article 35, alinéa 1er, de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, dispose que « tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien, perçoit à dater de son entrée en fonction une indemnité égale à l… [...]
[...] Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de la volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; [...]
[...] Attendu, de plus, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association n'a pas démontré que la limitation à huit semaines des missions des itinérants rendait impossible l'application de la convention collective litigieuse ; [...]
[...] Attendu que la société MCE fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que le salarié ne pouvait, en tout état de cause, prétendre qu'au coefficient 150 de la convention collective litigieuse ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN PORTANT LA DUREE DU CONGE LEGAL ANNUEL DE UN JOUR ET DEMI A DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, LA LOI DU 16 MAI 1969 MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AVAIT IMPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 23 DE L… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE L'ARIEGE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE CAISSE, FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLEC… [...]