Convention collective dont les termes ont été rappelés plus haut, la référence au taux de 15%, assis sur les salaires mensuels minima garantis, a été supprimée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle note ainsi qu'aux termes de cet article 2, de la convention collective, dont les termes ont été rappelés plus haut, la référence au taux de 15%, assis sur les salaires mensuels minima garantis, a été supprimée. [...]