Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 27 octobre 2022, 18/09725

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

27/10/2022

Numéro d'affaire

18/09725

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 18/09725 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSW3 [Z] [O] [G] C/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 18/09725 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSW3 [Z] [O] [G] C/ Association IME MIRASOL - CROIX ROUGE FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022 à : Mme [P] [E] (Délégué syndical ouvrier) Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 17 Mai 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F17/233.

APPELANT Monsieur [Z] [O] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [P] [E] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association LA CROIX ROUGE FRANCAISE demeurant [Adresse 2] exploitant l'IME MIRASOL ([Adresse 3]), représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Anne laure PERIES, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine MAILHES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022, Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [O] -[G] (le salarié) a été embauché en qualité d'éducateur spécialisé à temps complet par l'association la Croix-Rouge française, (l'association) au sein de son établissement IME Mirasol sur plusieurs périodes : du 21 au 26 juin 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 6 septembre au 26 octobre 2007 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel pour remplacement d'un salarié absent, à compter du 1er octobre 2007, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, au poste d'éducateur technique spécialisé, position 6, palier 2, coefficient 500 ; par avenant M. [O] -[G] a occupé un poste de travail à temps complet du 1er octobre 2017 au 11 juillet 2008 pour un remplacement partiel.

La convention collective applicable est celle du personnel salarié de la Croix-Rouge du 3 juillet 2003.

Le salarié a été élu représentant du personnel au sein des institutions représentatives de l'IME et du CCE de la Croix-Rouge française pour la période de mars 2009 à mars 2012.

Le 3 décembre 2008, il a été élu conseiller prud'hommes à Cannes, section activités diverses.

Son mandat a perduré jusqu'à la fin 2017.

Le salarié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 27 août 2014 au 12 septembre 2015.

Lors de la première visite médicale de reprise du 14 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte aux tâches nécessitant des contraintes posturales et de la manutention manuelle ; inapte à la reprise de son poste de travail ; serait apte à un poste de travail administratif ; reclassement en interne souhaité.

Lors de la seconde visite médicale de reprise du 1er octobre 2015, le médecin du travail a confirmé le premier avis dans les termes suivants : 'inaptitude définitive au poste de travail.

Serait apte à un poste sans manutention manuelle des charges, les contraintes posturales.

Serait apte à un poste de travail administratif par exemple.' Le 18 janvier 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.