Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/02081

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

29/05/2026

Numéro d'affaire

23/02081

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/113 Rôle N° RG 23/02081 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYLH [J] [W] C/ S.C.P. LOUIS &…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/113 Rôle N° RG 23/02081 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYLH [J] [W] C/ S.C.P.

LOUIS & LAGEAT Association CGEA Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00666.

APPELANT Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.C.P.

LOUIS & LAGEAT ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [1] », demeurant [Adresse 2] non représentée Association CGEA L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1], association déclarée, représentée par sa directrice nationale, Madame [E] [R], domiciliée audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

ARRÊT Réputé contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] immatriculée au RCS de Marseille sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] est une coopérative d'activité et d'emploi.

A compter du 3 janvier 2018, elle a engagé M. [J] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet d'entrepreneur salarié en qualité de Consultant formateur pour exercer des fonctions de Chef de projet en communication moyennant une rémunération de 2.820,60 euros brut.

Par courriel du 26 novembre 2021 adressé au président de la société, M. [W] a démissionné de [1] dans les termes suivants : 'Par la présente, comme je vous l'ai expliqué oralement, je vous signifie officiellement ma démission de [1] avec sortie immédiate des effectifs au plus tard le 30 novembre 2021. (...) Cette décision est conditionnée à la signature réciproque du protocole transactionnel que vous trouverez en pièce jointe de ce mail que je vous remercie de me renvoyer signé en retour avant 23 h ce jour.

Je rappelle que je réfute l'ensemble de la situation comptable qui m'a été présentée jusqu'alors et que je tiens toujours à votre disposition l'ensemble des preuves ou liste des griefs - éléments qui vous ont d'ailleurs été détaillés lors de l'entretien du 24 novembre 2021 en présence des destinataires de ce mail.(...) Je tiens aussi à rappeler que j'ai été insulté et provoqué par écrit par l'un des membres de la cellule de crise en la personne de [P] [B].

L'animosité déclarée de cette personne à mon égard ne peut jouer qu'en ma défaveur....(....).

La situation extrêmement tendue dans laquelle je me retrouve depuis quelques jours, les injonctions contradictoires, le manque de réponse à mes questions, la pression calendaire de prise de décisions qui m'est imposée sur des décisions qui engagent ma vie professionnelle et personnelle, tous ces éléments ajoutés aux désaccords comptables font que pour toutes ces raisons, je souhaite sortir au plus vite de cette situation et quitter cette structure suivant le protocole proposé en PJ...'.

Par courriel du 14 décembre 2021, la direction générale de la société [1] a pris acte de la démission de M. [W] à la date du 30 novembre 2021 le dispensant d'exécuter son préavis d'un mois.

Sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisante les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.[W] a saisi le 30 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

La société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Marseille du 20 janvier 2022 lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 02 mars 2022.

Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [W] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.

M. [W] a relevé appel de ce jugement le 06 février 2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.