L. 7331-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L7332-3 du code du travail dispose que 'la rémunération d'un entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution men… [...]