Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 2 mai 2023, 22/00037

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

02/05/2023

Numéro d'affaire

22/00037

Résumé

ARRÊT DU 02 MAI 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6WL ----------------------- [A] [X] [N] C/ SA NORAUTO [Localité 4]…

Texte de la décision

ARRÊT DU 02 MAI 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6WL ----------------------- [A] [X] [N] C/ SA NORAUTO [Localité 4] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 78 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [A] [X] [N] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nadège BEAUVAIS, avocat inscrit au barreau du GERS (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000497 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 24 novembre 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G.

F 21/00003 d'une part, ET : La SAS NORAUTO [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille GAGNE, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 21 février 2023 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET, conseiller rapporteur, assistée de Chloé ORRIERE, greffier.

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de Maryse LE MEN REGNIER, présidente de chambre et Valérie SCHMIDT, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2019 au 1er septembre 2019, Mme [A] [X] [N] a été embauchée par la société Norauto, exerçant à [Localité 4] (32), en qualité de vendeuse échelon 6.

La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019.

Sa rémunération était de 1 827,89 euros, correspondant à son salaire de base et aux heures supplémentaires payées au taux de 125%.

La convention collective applicable était celle des services automobiles.

Le 26 décembre 2019, Mme [A] [X] [N] a été placée en arrêt de travail, arrêt prolongé jusqu'au 15 mars 2020.

Dès le 19 mars 2020, l'ensemble des collaborateurs a été mis en chômage partiel, suite à l'annonce gouvernementale de la fermeture de tous les commerces non essentiels.

Mme [A] [X] [N] n'est retournée sur son lieu de travail qu'à compter du 20 avril 2020.

Par courrier du 22 mai 2020, la salariée a demandé à son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 16 juin 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par la DIRRECTE le 3 juillet suivant.

La date de la rupture du contrat étant fixée au 5 septembre 2020.

Par lettre reçue le 27 août 2020 par l'employeur, la salariée a demandé l'annulation de la rupture conventionnelle en alléguant des faits de harcèlement moral.

Par courrier du 27 octobre 2020, elle a informé l'employeur qu'elle contestait la rupture conventionnelle.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi, le 20 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Auch qui l'a déboutée de ses demandes.

Par jugement du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [A] [X] [N] irrecevables, - débouté Mme [A] [X] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la demanderesse à la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.