Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 136

Madame [L] [X] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 décembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 804,88 francs (723,50 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC, versée par

Madame [X] [W], épouse [Y], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 7 789,98 francs (1 188,12 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'

Madame [U] [H] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 31 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 755,87 francs (725,03 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [Y] [K], épouse [I], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 4] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de

Madame [W] [U] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 4] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation

Madame [B] [M] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [S] [V], épouse [H], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 5 448,72 francs (830,60 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 5] et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Madame [W] [B] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 5 967,03 francs (909,67 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [E] [H] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 23 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 503,90 francs (686,62 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [S] [F], épouse [Z], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 décembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 4 804,88 francs (732,50 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Madame [O] [R], épouse [W], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 10 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 827,01 francs (735,87 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC, versée par

Madame [F] [L], épouse [T], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 17 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 5 101,62 francs (777,74 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC, versée par