Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales – page 6

Mme [I] a été engagée par la société [1] (la société) suivant contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2020 en qualité de responsable [2] (Environnement Hygiène Sécurité). Le 24 février 2022, Mme [I] a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail. La société a établi une déclaration d'accident du travail le 2 mars 2022, mentionnant : 'circonstances inconnues. Mme [I] s'est rendue pour une consultation au SST et a ensuite quitté l'entreprise'. Mme [I] a également adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse), le 21 avril 2022, une déclaration d'accident du travail indiquant qu'après plusieurs jours passés à gérer des casses de verre et des tests Covid, elle s'était effondrée

Par courrier du 29 août 2022, l'URSSAF Normandie a notifié à la société [1] (la société) son assujettissement au dispositif de modulation de la contribution d'assurance chômage dit « bonus-malus », instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ainsi que l'application d'un taux modulé de 5,05 % à compter du 1er septembre 2022. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Normandie le 25 octobre 2022 afin d'en obtenir l'annulation. En l'absence de décision dans le délai imparti, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances par requête enregistrée le 9 février 2023. La commission de recours amiable a ensuite rendu une décision explicite de rejet le 7 février 2024.

par lettre recommandée du 19 juin 2023. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits également durant l'exécution de son contrat de travail, M. [T] a saisi le 20 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 7 novembre 2024, a : - débouté M. [T] de sa demande de fourniture du relevé de commissions ; - donné acte à M. [T] du non-maintien de sa demande au titre de la participation aux bénéfices ; - débouté M. [T] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - condamné la société [1] à lui verser la somme brute de 42 625 € outre 4 262 € au titre des congés payés afférents pour le paiement des commissions non versées ; - condamné la société [1] à lui verser la somme

Le 15 janvier 2020, M. [R], alors employé par la société [S] [M] devenue [1] en qualité d'opérateur régleur sur forge dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, a été victime d'un accident du travail alors qu'il portait une barre de titane d'environ 30 kilogrammes, entraînant une atteinte de l'épaule gauche. La déclaration d'accident du travail établie le 16 janvier 2020 était accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant notamment une contusion avec cervicalgies et scapulalgies aiguës consécutives au port d'une charge lourde. L'état de santé de M. [R] a été déclaré consolidé au 5 juin 2023 avec attribution par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) d'un taux d'incapacité permanente partielle

Après une première embauche en contrat à durée déterminée du 31 mai au 30 août 2010, M. [E] [L] a été embauché par la SARL [2] comme contrôleur technique (classé à l'échelon 8 de la catégorie ouvriers et employés de la convention collective nationale de l'automobile) à compter du 1er juillet 2016. Le 18 août 2022, il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander : - le 18 avril 2023, un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - le 31 juillet 2023, un rappel de salaire au titre d'une retenue, un rappel de salaire au titre d'une reclassification.

M. [Q] a été employé par la société [I] [U] devenue [1] en qualité d'opérateur régleur sur forge dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1997. Le 15 janvier 2020, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il portait une barre de titane d'environ 30 kilogrammes, entraînant une atteinte de l'épaule gauche. L'intéressé a ensuite présenté diverses douleurs du membre supérieur gauche et du rachis cervical, notamment une épicondylite médiale gauche ainsi que des cervicalgies sur lésions de discarthrose cervicale. À la faveur d'une tentative de reprise d'activité, son poste de travail a été aménagé afin de tenir compte des restrictions émises par la médecine du travail, notamment l'absence de

Le 6 décembre 2018, M. [J] [R], salarié de la société [1] (la société), alors mis à disposition de la société [2] dans le cadre d'un contrat de travail temporaire en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, la déclaration d'accident mentionnant que, « en manipulant un marbre, le marbre a basculé et [qu'il] a eu la jambe coincée ». Un certificat médical initial du 13 décembre 2018 faisait état d'une fracture du fémur droit. L'état de santé de M. [J] [R] a été déclaré guéri au 3 juillet 2020, puis une rechute a été déclarée le 1er mars 2022. Après consolidation intervenue le 21 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a

par ordonnance du 20 octobre 2025, a : - condamné l'ASTDV payer à M. [J] la somme de 18 070,81 euros pour la période du 12 novembre 2024 au 20 octobre 2025 - ordonné à l'ASTDV de procéder àla communication des bulletins de paie rectificatifs et manquants et de procéder à la communication des preuves de paiement des salaires de novembre 2024 à février 2025. L'ASTDV a interjeté appel de cette ordonnance. Pour l'exposé des moyens des parties il est renvoyé aux conclusions du 3 avril 2026 pour l'appelante et du 30 janvier 2026 pour l'intimé. L'ASTDV demande à la cour de : - infirmer la décision - dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse - à titre subsidiaire, débouter M. [J] de ses demandes - en tout état de cause condamner M.

Par déclaration du 4 février 2025, M. [J] [Z] et Mme [U] [W] épouse [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable le 21 mars 2025. Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission, après avoir retenu une mensualité de remboursement de 784 euros, a élaboré des mesures imposées consistant en le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 56 mois au taux maximal de 3,71%. M. et Mme [Z] ont contesté ces mesures. Par jugement du 7 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alençon a : - déclaré recevable le recours formé par M.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE