Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 27

a été engagé par l'Association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" (AVVEJ), qui assure l'hébergement d'enfants et d'adolescents en difficulté, à compter du 17 février 1992, en qualité d'animateur faisant fonction d'éducateur en internat pour assurer notamment la surveillance de nuit des pensionnaires ; que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille par le personnel éducatif de ces établissements sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui prévoit que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; qu'à la suite de différends l'opposant…

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEI 92, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'ADAPEI 92 a signé le 15 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI), dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de directeur de l'atelier protégé Lys Services, domicilié ..., 3 / M. X..., ès qualités de directeur des ateliers La Lys, Centre d'aide par le travail, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1988 par l'ADAPEAI de l'Aveyron en qualité de candidat élève pour suivre une formation en cours d'emploi d'aide médico-psychologue ; qu'à l'issue de son stage qui s'est déroulé en 1993 et 1994 et a été couronné de succès, la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ; qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ; Sur le pourvoi n° N 00-40.629 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis,…

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. G... et D... de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi ; Sur la recevabilité de la troisième branche du moyen contestée par la défense : Attendu que l'association soutient que le moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il prétend que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable ne peut édicter valablement un horaire d'équivalence en ce qu'elle n'a fait l'objet que d'un agrément, est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu à l'appui de leur demande que les heures de garde de nuit devaient être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées intégralement…

; qu'en soutenant que son reclassement à un coefficient correspondant à l'emploi d'éducateur spécialisé aurait dû intervenir dès l'obtention de son diplôme, il a sollicité un rappel de salaire ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si la qualification d'éducateur spécialisé en fin de formation en cours d'emploi entraîne, à compter de l'obtention du diplôme, la vocation à un reclassement dans un nouvel emploi conventionnel, ce reclassement ne devient effectif qu'au moment où l'employeur dispose d'un poste correspondant à la nouvelle qualification, pour lequel l'intéressé bénéficie d'une priorité ; que l'association ayant reclassé le salarié dans son établissement le 1er septembre…

et Recoquille employées en qualité d'éducatrices par la fondation Val-de-Loire, institution Louise X... ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit effectuées en chambre dite de "veille" dans un établissement de la fondation qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées le conseil de prud'hommes énonce que la rémunération de ces heures de travail a été prévue par l'article 11 annexe 3 de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées, que ce régime d'équivalence…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y...

moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue…

122-14-3 du Code du travail, elle a décidé qu'en raison de ce refus, le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'association Rayon de Soleil : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., A... et Mlle Z... ont été engagés, en qualité d'éducateurs, par l'association Réalise gérant un établissement qui a pour vocation l'accueil et l'assistance de mineurs et jeunes adultes en difficulté et dont l'activité entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en soutenant que les heures de surveillance de nuit qu'ils effectuaient dans l'établissement en chambre de veille devaient être considérées comme des heures de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents ;…

; qu'estimant insuffisante cette reprise d'ancienneté en raison de l'exercice pendant dix ans en Hollande de fonctions qu'elle considérait assimilables à celles qu'elle exerce en France, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...