Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 28

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'association AIDAPHI-CEP, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis aux parties : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Attendu que M. A...

38 / de Mme Marie-Christine XK..., demeurant 4, place de la Liberté, 02600 Villers-Cotteret, 39 / de Mme Christiane XL..., demeurant ..., 40 / de Mme Nadia XM..., demeurant ..., 41 / de Mme Jeannine XN..., demeurant 6/11, place Prévert, 02000 Laon, 42 / de Mme Nicole XO..., demeurant ..., 43 / de Mme Cécile XP..., demeurant ..., 44 / du syndicat départemental CFDT des services santé et services sociaux de l'Aisne, dont le siège est ..., représenté par Mme Annick Duteriez, épouse Régnard, domiciliée en cette qualité au siège du syndicat, 45 / de Mme XC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Adelaide Perrin, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Mireille X..., demeurant 7, avenue J. Baptiste Y..., 15000 Aurillac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 10 de l'annexe n° 5 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X...

Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son emploi en tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a rappelé avec justesse les conditions conventionnelles d'accès et d'exercice de la fonction de chef de service éducatif, elle n'en a pas tiré les conséqences qui s'en évinçaient en fait ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats et notamment du certificat de travail du 23 janvier 1997 que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

APAJH, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 novembre 1993, I'A.P.A.J.H. a adressé aux différents psychologues qu'elle emploie une lettre dénonçant l'usage en vertu duquel il était toléré qu'ils accomplissent une partie de leur travail en dehors des établissements d'accueil des personnes handicapées ; que contestant cette mesure, certains d'entre eux ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1998) d'avoir dit que l'APAJH était fondée à dénoncer cet usage, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et…

d'instance de Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.