Cour de cassation · 18 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.444

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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18 décembre 2000Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie (A.R.I.R.T), dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1999 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Michelle X..., demeurant Tour Circée, Parc Eugène Y..., Appartement 42, 76800 Saint-Etienne du Rouvray,

2 / de l'Union départementale des syndicats F.O., dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que :

1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés

2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée

3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ;

Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'association, fait une exacte application de l'article 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ;

Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le respect des conditions posées par la loi ou la convention collective, d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, établit l'existence d'une section syndicale ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, …
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Conventions citées

Convention collective des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise …
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Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'association, fait une exacte application de l'article 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le respect des conditions posées par la …
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e l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inada
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igner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégu
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dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'association, fait une exacte application de l'article 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et ha
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ses de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'i
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fs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le respect des conditions posées par la loi ou la convention collective, d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, établit l'existence d'une section syndicale ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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ésignation","celle faite par un syndicat représentatif établit l'existence d'une section syndicale","nombre","réduction de l'effectif minimum","conventions collectives","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","elections professionnelles","délégués syndicaux"]
Mentions dans le texte
uivant : Sur le pourvoi formé par l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie (A.R.I.R.T), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1999 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Michelle X..., demeurant Tour Circée, Parc Eugène Y..., Appartement 42, 76800 Saint-Etienne du Rouvray, 2 / de l'Union départementale des syndicats F.O., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où
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