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Cour de cassation · 11 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.953

LicenciementDélégué syndical
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Olga Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant chez M. X..., ..., et encore ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'association Olga Z..., dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours d'emploi ; que ces dispositions, qui ne s'analysent pas en une clause résolutoire, permettent à l'employeur de licencier le salarié qui ne remplirait pas les conditions exigées dans un délai raisonnable ;

D'où il suit que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur à la demande du salarié lui avait accordé des délais supplémentaires pour se mettre en règle et acquérir la qualification nécessaire, a pu dire qu'en présence de la carence persistante de l'intéressé, l'association avait pu valablement invoquer, à la date de l'ouverture de la procédure de licenciement, les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention litigieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Olga Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Textes cités

7 références

Articles cités

  • 1176Code civil
    Passage cité
    … l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours …
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  • 1177Code civil
    Passage cité
    … l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours …
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  • 6Code civil
    Passage cité
    … l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours …
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Conventions citées

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande …
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Autres références (3)

Conventions citées

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susviséConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux …
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  • Convention collective des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours d'emploi ; que ces …
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  • Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours d'emploi ; que ces dispositions, qui ne s'analysent pas en une clause résolutoire, permettent à l'employeur de licencier le salarié qui ne remplirait pas les conditions exigées dans un délai raisonnable ; D'où il suit que la cour d'appel, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    eiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hom
    Lire dans le texte
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    is supplémentaires pour se mettre en règle et acquérir la qualification nécessaire, a pu dire qu'en présence de la carence persistante de l'intéressé, l'association avait pu valablement invoquer, à la date de l'ouverture de la procédure de licenciement, les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention litigieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Olga Z... ; Ain
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","licenciement","conditions de qualification non remplies"]
  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    apport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    onseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations d
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    Demandes et arguments
    1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procé
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    rticle 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour des motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le
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    Rôle et passages
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    de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes in
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