Article R. 516-6 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

à cette demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 516-6 et R. 516-26 du Code du travail, si la formation de référé a écarté les pièces versées aux débats par la société Balatoni parce qu'elles n'avaient pas été communiquées à la partie adverse, elle pouvait, dès lors qu'elle avait reconnu un motif légitime à l'absence de l'employeur à l'audience en rendant une ordonnance réputée contradictoire, renvoyer l'affaire à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 97-41.473

à cette demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 516-6 et R. 516-26 du Code du travail, si la formation de référé a écarté les pièces versées aux débats par la société Balatoni parce qu'elles n'avaient pas été communiquées à la partie adverse, elle pouvait, dès lors qu'elle avait reconnu un motif légitime à l'absence de l'employeur à l'audience en rendant une ordonnance réputée contradictoire, renvoyer l'affaire à une.

Extrait du texte

erreur matérielle en ce qu'il fait mention dans ses motifs de l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il s'agit de l'article R. 516-6 du Code du travail; qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N° D 3700 rendu le 22 octobre 1997 ; Dit que, dans les motifs, la phrase "Vu l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile" sera remplacée par la phrase "Vu l'article R. 516-6 du Code du travail" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-41.958

erreur matérielle en ce qu'il fait mention dans ses motifs de l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il s'agit de l'article R. 516-6 du Code du travail; qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N° D 3700 rendu le 22 octobre 1997 ; Dit que, dans les motifs, la phrase "Vu l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile" sera remplacée par la phrase "Vu l'article R. 516-6 du Code du travail" .

Extrait du texte

-liquidateur et s'est fondé exclusivement sur elles, a violé l'article R. 516-6 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en se fondant en outre sur la lettre du 4 mai 1994 de M. Z... produite par le salarié et "sur les éléments de la cause" sans préciser lesquels, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur le vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats, violant encore ledit article R. 516-6 du Code du travail ; alors que, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-43.114

-liquidateur et s'est fondé exclusivement sur elles, a violé l'article R. 516-6 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en se fondant en outre sur la lettre du 4 mai 1994 de M. Z... produite par le salarié et "sur les éléments de la cause" sans préciser lesquels, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur le vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats, violant encore ledit article R. 516-6 du Code du travail ; alors que, de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ; Attendu cependant que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1997, 96-44.672

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ; Attendu cependant que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience .

Extrait du texte

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article R. 516-6 du Code du travail relatif à l'oralité des débats ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 440 du nouveau Code de procédure civile, le président dirige les débats et fait cesser aussi bien les plaidoiries que les observations présentées par les parties pour leur défense lorsque la juridiction s'estime éclairée; qu'en l'espèce, tel était le cas, selon le propre exposé des faits du salarié, et qu'aucun élément du dossier n'établit une quelconque atteinte aux droits de la défense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1997, 93-42.870

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article R. 516-6 du Code du travail relatif à l'oralité des débats ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 440 du nouveau Code de procédure civile, le président dirige les débats et fait cesser aussi bien les plaidoiries que les observations présentées par les parties pour leur défense lorsque la juridiction s'estime éclairée; qu'en l'espèce, tel était le cas, selon le propre exposé des faits du salarié, et qu'aucun élément du dossier n'établit une quelconque atteinte aux droits de la défense.

Extrait du texte

Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile les demandes de la salariée en réparation de son préjudice au titre de la perte de salaire pour la période postérieure au 28 février 1993, au motif que ces demandes complémentaires avaient été formulées le jour de l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 95-44.809

Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile les demandes de la salariée en réparation de son préjudice au titre de la perte de salaire pour la période postérieure au 28 février 1993, au motif que ces demandes complémentaires avaient été formulées le jour de l'audience .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Espace santé le 27 janvier 1995; qu'elle a été mise à pied le 25 mars 1995 et licenciée le 31 mars 1985 pour faute lourde; qu'elle a saisi la formation de référés prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 95-44.788

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Espace santé le 27 janvier 1995; qu'elle a été mise à pied le 25 mars 1995 et licenciée le 31 mars 1985 pour faute lourde; qu'elle a saisi la formation de référés prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les articles R. 516-0 et R. 516-6 du Code du travail qui posent le principe de l'oralité de la procédure devant cette juridiction et les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le salarié a été obligé de changer ses demandes à la barre à plusieurs reprises du fait du non-respect du contradictoire (échange de pièces par l'employeur); qu'en outre, à chaque audience, le salarié apprenait que l'employeur avait des justificatifs à l'encontre des demandes formulées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 95-42.866

le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les articles R. 516-0 et R. 516-6 du Code du travail qui posent le principe de l'oralité de la procédure devant cette juridiction et les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le salarié a été obligé de changer ses demandes à la barre à plusieurs reprises du fait du non-respect du contradictoire (échange de pièces par l'employeur); qu'en outre, à chaque audience, le salarié apprenait que l'employeur avait des justificatifs à l'encontre des demandes formulées.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 457 du nouveau Code de procédure civile et 2220 du Code civil; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande du salarié en paiement de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que le salarié a laissé s'écouler plus de 5 ans depuis l'exigibilité de la dernière échéance du salaire réclamé et que s'il résulte du jugement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 93-44.972

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 457 du nouveau Code de procédure civile et 2220 du Code civil; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande du salarié en paiement de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que le salarié a laissé s'écouler plus de 5 ans depuis l'exigibilité de la dernière échéance du salaire réclamé et que s'il résulte du jugement du.

Extrait du texte

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Protorep Industries en qualité de VRP le 9 mars 1992; qu'il a été licencié le 6 novembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires; Attendu qu'en cours de procédure la société Protorep Industries a été déclarée en liquidation judiciaire et que l'instance a été reprise par Me X..., mandataire judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 94-41.477

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Protorep Industries en qualité de VRP le 9 mars 1992; qu'il a été licencié le 6 novembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires; Attendu qu'en cours de procédure la société Protorep Industries a été déclarée en liquidation judiciaire et que l'instance a été reprise par Me X..., mandataire judiciaire.

Extrait du texte

-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 et R. 517-3, 1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Campenon Bernard a relevé appel d'une sentence prud'homale, qualifiée en dernier ressort, qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., la somme de 15 354,83 francs à titre de rappel de primes de déplacement ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la société Campenon Bernard, l'arrêt énonce que la demande figurant initialement aux conclusions déposées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-41.840

-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 et R. 517-3, 1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Campenon Bernard a relevé appel d'une sentence prud'homale, qualifiée en dernier ressort, qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., la somme de 15 354,83 francs à titre de rappel de primes de déplacement ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la société Campenon Bernard, l'arrêt énonce que la demande figurant initialement aux conclusions déposées par M.

Extrait du texte

branche : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée tendant à ce que lui soient allouées une somme au titre d'un rappel de salaire pour la période postérieure à la date du jugement et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'intéressée n'avait fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-40.371

branche : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée tendant à ce que lui soient allouées une somme au titre d'un rappel de salaire pour la période postérieure à la date du jugement et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'intéressée n'avait fait.