Article R. 516-6 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

partie non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, la société Schüco international SCS, qui n'avait pas à justifier d'un motif légitime de ne pas comparaître en personne devant la cour d'appel, était représentée à l'audience par un avocat et que, la procédure prud'homale étant orale, les documents et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1999, 97-41.902

partie non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, la société Schüco international SCS, qui n'avait pas à justifier d'un motif légitime de ne pas comparaître en personne devant la cour d'appel, était représentée à l'audience par un avocat et que, la procédure prud'homale étant orale, les documents et.

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la salariée dirigées contre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.231

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la salariée dirigées contre M.

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que, pour déclarer les conclusions de l'appelant irrecevables et confirmer la décision qui lui était déférée, la cour d'appel a énoncé que la société Maitre signalisation n'avait remis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 96-44.898

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que, pour déclarer les conclusions de l'appelant irrecevables et confirmer la décision qui lui était déférée, la cour d'appel a énoncé que la société Maitre signalisation n'avait remis.

Extrait du texte

dans son arrêt avant dire droit, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avocat de la société Bonnand-Lornac de répondre aux conclusions de M. X..., qui lui avaient été notifiées plusieurs jours avant l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 97-40.085

dans son arrêt avant dire droit, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avocat de la société Bonnand-Lornac de répondre aux conclusions de M. X..., qui lui avaient été notifiées plusieurs jours avant l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile .

Extrait du texte

par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R. 516-6 du Code du travail, selon laquelle, devant la juridiction prud'homale, la procédure est orale ; alors que, de troisième part, ce moyen n'ayant pas fait l'objet d'un débat public, la cour d'appel a violé l'article 22 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, le moyen dont il s'agit ne pouvant être considéré comme ayant fait l'objet d'un véritable débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-45.467

par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R. 516-6 du Code du travail, selon laquelle, devant la juridiction prud'homale, la procédure est orale ; alors que, de troisième part, ce moyen n'ayant pas fait l'objet d'un débat public, la cour d'appel a violé l'article 22 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, le moyen dont il s'agit ne pouvant être considéré comme ayant fait l'objet d'un véritable débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

Extrait du texte

se trouvant fournis et violation de la loi par méconnaissance des articles R. 516-6 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'excès de pouvoir et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les salariés ne rapportaient aucune preuve du bien-fondé de leur demande ; que le moyen ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-43.103

se trouvant fournis et violation de la loi par méconnaissance des articles R. 516-6 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'excès de pouvoir et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les salariés ne rapportaient aucune preuve du bien-fondé de leur demande ; que le moyen ne peut être accueilli .

Extrait du texte

de l'affaire par l'intéressé depuis le 18 mai 1994 ; que, selon l'article R. 516-6 du Code du travail, la procédure prud'homale étant orale, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, sans s'expliquer sur le moyen précité développé oralement par la société Cise France, ni sur les pièces de la procédure au fond versées aux débats (convocation devant le bureau de conciliation et conclusions de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.780

de l'affaire par l'intéressé depuis le 18 mai 1994 ; que, selon l'article R. 516-6 du Code du travail, la procédure prud'homale étant orale, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, sans s'expliquer sur le moyen précité développé oralement par la société Cise France, ni sur les pièces de la procédure au fond versées aux débats (convocation devant le bureau de conciliation et conclusions de M.

Extrait du texte

civile et 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acquiescement de l'employeur concernait une demande de réintégration que la salariée avait formulée par écrit antérieurement à l'audience de première instance, lors de laquelle elle s'est bornée à réitérer et soutenir oralement ses prétentions initiales tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 96-42.774

civile et 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acquiescement de l'employeur concernait une demande de réintégration que la salariée avait formulée par écrit antérieurement à l'audience de première instance, lors de laquelle elle s'est bornée à réitérer et soutenir oralement ses prétentions initiales tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

qui sont pris de la violation, en premier lieu, des articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, en second lieu, des articles 1315 et 10 du Code civil, 11 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., représentant des créanciers, ne comparaissait pas malgré sa convocation régulière, et qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'un motif légitime de non comparution, a retenu que cette partie ne faisait valoir aucun moyen en cause d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-42.795

qui sont pris de la violation, en premier lieu, des articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, en second lieu, des articles 1315 et 10 du Code civil, 11 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., représentant des créanciers, ne comparaissait pas malgré sa convocation régulière, et qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'un motif légitime de non comparution, a retenu que cette partie ne faisait valoir aucun moyen en cause d'appel .

Extrait du texte

sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, que selon l'article R. 516-6 du même Code la procédure est orale, qu'il n'est pas fait échec à ces dispositions lorsque la cour d'appel statue sur contredit d'un jugement de conseil de prud'hommes, et que l'inobservation de ces dispositions édictées au profit de toutes les parties à l'instance peut être invoquée aussi bien par le défendeur au contredit que par le demandeur, qu'ainsi un moyen sérieux de cassation de l'arrêt du 22 novembre 1984 aurait pu être invoqué par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-18.880

sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, que selon l'article R. 516-6 du même Code la procédure est orale, qu'il n'est pas fait échec à ces dispositions lorsque la cour d'appel statue sur contredit d'un jugement de conseil de prud'hommes, et que l'inobservation de ces dispositions édictées au profit de toutes les parties à l'instance peut être invoquée aussi bien par le défendeur au contredit que par le demandeur, qu'ainsi un moyen sérieux de cassation de l'arrêt du 22 novembre 1984 aurait pu être invoqué par M.

Extrait du texte

Mais attendu que les moyens du pourvoi tirés d'un non-respect de l'article R. 516-6 du Code du travail et de "l'unicité d'instance" devant le conseil des Prud'hommes, ne précisent pas en quoi ce texte et ce principe auraient été violés par l'arrêt attaqué; qu'ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 97-40.677

Mais attendu que les moyens du pourvoi tirés d'un non-respect de l'article R. 516-6 du Code du travail et de "l'unicité d'instance" devant le conseil des Prud'hommes, ne précisent pas en quoi ce texte et ce principe auraient été violés par l'arrêt attaqué; qu'ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

Extrait du texte

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la partie intimée était représentée à l'audience par son conseil qui a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 97-40.147

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la partie intimée était représentée à l'audience par son conseil qui a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de.