Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 95-44.788

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1997

Numéro d'affaire

95-44.788

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chadia X..., demeurant Cité Maurice Thorez, bâtiment B 5, 93230…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chadia X..., demeurant Cité Maurice Thorez, bâtiment B 5, 93230 Romainville, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Espace Santé, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat génér…