Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-43.114

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1997

Numéro d'affaire

95-43.114

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel A..., domicilié chez Mlle X..., ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel A..., domicilié chez Mlle X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section agriculture), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant BP. 73, 70303 Luxeuil Cedex, ès qualités de mandataire liquidateur de M. Philippe Z..., entreprise de bûcheron, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions…