Article R. 516-6 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt qui ne justifie ni de la convocation de M. Bonnet qui représentait M. X..., ni de la citation de M. X... lui-même tant par voie de notification qu'éventuellement par voie de signification et refuse d'examiner les moyens d'appel, traduit une violation conjointe des articles 14 , 561 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 94-41.383

articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt qui ne justifie ni de la convocation de M. Bonnet qui représentait M. X..., ni de la citation de M. X... lui-même tant par voie de notification qu'éventuellement par voie de signification et refuse d'examiner les moyens d'appel, traduit une violation conjointe des articles 14 , 561 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R.

Extrait du texte

que devant les juridictions prud'homales, il résulte de l'article R. 516-6 que la procédure est orale, qu'en conséquence, les parties peuvent modifier jusqu'à l'audience l'objet de leur demande, qu'a fortiori, en est-il de même des moyens de preuves versés aux débats qui peuvent être produits jusqu'à l'audience, pourvu qu'ils soient soumis à l'examen contradictoire des parties, que le caractère contradictoire des débats et de l'examen des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 90-44.079

que devant les juridictions prud'homales, il résulte de l'article R. 516-6 que la procédure est orale, qu'en conséquence, les parties peuvent modifier jusqu'à l'audience l'objet de leur demande, qu'a fortiori, en est-il de même des moyens de preuves versés aux débats qui peuvent être produits jusqu'à l'audience, pourvu qu'ils soient soumis à l'examen contradictoire des parties, que le caractère contradictoire des débats et de l'examen des.

Extrait du texte

4, 5, 7, 15, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4, R. 516-6, R. 516-7 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures qu'il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve que "son droit à réintégration résulte des décisions administratives qu'elle invoque", se borne à rappeler le principe de la charge de la preuve énoncé à l'article 1315 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1995, 93-40.722

4, 5, 7, 15, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4, R. 516-6, R. 516-7 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures qu'il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve que "son droit à réintégration résulte des décisions administratives qu'elle invoque", se borne à rappeler le principe de la charge de la preuve énoncé à l'article 1315 du Code civil .

Extrait du texte

articles 455, 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 du Code du travail) ; alors que, de seconde part, la demande ayant pour but de faire consacrer un droit automatique et absolu à une augmentation de salaire du seul fait d'une inscription au choix au tableau, dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 de la convention collective nationale, et la demande de rappel de salaires n'étant que la conséquence en l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 94-41.058

articles 455, 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 du Code du travail) ; alors que, de seconde part, la demande ayant pour but de faire consacrer un droit automatique et absolu à une augmentation de salaire du seul fait d'une inscription au choix au tableau, dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 de la convention collective nationale, et la demande de rappel de salaires n'étant que la conséquence en l.

Extrait du texte

l'employeur recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail que les demandes, qu'elles soient formulées oralement ou dans des conclusions, sont mentionnées dans le jugement ; qu'en prenant en considération pour décider que le taux du dernier ressort était dépassé des demandes dont on ne trouve nulle mention dans le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article R. 517-3 du même Code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 91-44.616

l'employeur recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail que les demandes, qu'elles soient formulées oralement ou dans des conclusions, sont mentionnées dans le jugement ; qu'en prenant en considération pour décider que le taux du dernier ressort était dépassé des demandes dont on ne trouve nulle mention dans le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article R. 517-3 du même Code .

Extrait du texte

Sur le second moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que, pour déclarer les conclusions de l'appelant irrecevables et confirmer la décision qui lui était déférée, la cour d'appel a énoncé que la société Espiet n'avait fait connaître les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 90-44.024

Sur le second moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que, pour déclarer les conclusions de l'appelant irrecevables et confirmer la décision qui lui était déférée, la cour d'appel a énoncé que la société Espiet n'avait fait connaître les.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil de prud'hommes, à qui il n'était pas demandé de rapporter la décision de caducité, a jugé à bon droit qu'en application de l'article R. 516-16 du Code du travail la nouvelle demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-42.835

le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil de prud'hommes, à qui il n'était pas demandé de rapporter la décision de caducité, a jugé à bon droit qu'en application de l'article R. 516-16 du Code du travail la nouvelle demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

de provoquer un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 du code du travail, 16, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence d'une attitude de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en réponse à l'argumentation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-41.133

de provoquer un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 du code du travail, 16, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence d'une attitude de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en réponse à l'argumentation de M.

Extrait du texte

de provoquer un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 du Code du travail, 16, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence d'une attitude de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-41.134

de provoquer un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 du Code du travail, 16, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence d'une attitude de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail .

Extrait du texte

et celles de la procédure orale prévues par les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort en vertu de l'article R. 517-3 du Code du travail lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte en déclarant l'appel recevable ; Mais attendu, d'abord, que, devant le bureau de jugement, les parties peuvent se faire représenter en cas de motif légitime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 93-41.502

et celles de la procédure orale prévues par les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort en vertu de l'article R. 517-3 du Code du travail lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte en déclarant l'appel recevable ; Mais attendu, d'abord, que, devant le bureau de jugement, les parties peuvent se faire représenter en cas de motif légitime .

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes étant orale, ainsi que cela résulte de l'article R. 516-6 du Code du travail, et l'opposition devant, en application de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile, être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation, prescrite par l'article 574 du même code, n'est soumise, devant la juridiction prud'homale, à aucune condition de forme et peut, en particulier, n'être qu'orale ; qu'en retenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 90-43.338

le conseil de prud'hommes étant orale, ainsi que cela résulte de l'article R. 516-6 du Code du travail, et l'opposition devant, en application de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile, être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation, prescrite par l'article 574 du même code, n'est soumise, devant la juridiction prud'homale, à aucune condition de forme et peut, en particulier, n'être qu'orale ; qu'en retenant.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 14, 15, 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dans un litige qui l'opposait à son employeur la société Matuszemski ; que, devant la cour d'appel, M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas représenté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 91-40.317

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 14, 15, 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dans un litige qui l'opposait à son employeur la société Matuszemski ; que, devant la cour d'appel, M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas représenté .