Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-41.134

Mots-clés droit social

Faute grave • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

91-41.134

Résumé

La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.

Extrait

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 1990) d'avoir déclaré qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter son recours, de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une amende civile pour appel abusif et dilatoire, alors, selon le premier moyen, qu'en matière prud'homale la procédure est orale et que des conclusions, même déposées le jour de l'audience, peuvent être soumises à un débat contradictoire ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées par M. X... pour non dépôt en temps utile et défaut de débat contradictoire à l'audience, alors qu'il lui appartenait de provoquer un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 du Code du travail, 16, 946…