Article R. 516-6 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des deux autres, que le dépôt de conclusions et de pièces ne peut suppléer au défaut de comparution .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-44.224

Sur le premier moyen : Vu les articles 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des deux autres, que le dépôt de conclusions et de pièces ne peut suppléer au défaut de comparution .

Extrait du texte

ne l'avait pas communiqué à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; et alors qu'il résulte d'une lettre de M. Guy B..., défenseur de Mme Z..., que le document litigieux lui avait été communiqué le jour de l'audience et versé au dossier ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 92-40.640

ne l'avait pas communiqué à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; et alors qu'il résulte d'une lettre de M. Guy B..., défenseur de Mme Z..., que le document litigieux lui avait été communiqué le jour de l'audience et versé au dossier ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la.

Extrait du texte

a violé ensemble les articles 47 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que la salariée qui a comparu en personne ait demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, d'une part, que M. Y..., ainsi que le fait ressortir le jugement, a été régulièrement cité et n'a pas comparu, d'autre part, qu'une communication téléphonique ne peut valoir comparution .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1993, 89-43.493

a violé ensemble les articles 47 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que la salariée qui a comparu en personne ait demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, d'une part, que M. Y..., ainsi que le fait ressortir le jugement, a été régulièrement cité et n'a pas comparu, d'autre part, qu'une communication téléphonique ne peut valoir comparution .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance opposant M. X... à la société Périgourdine des sièges et meubles, appelante, l'avocat de celle-ci a adressé à son confrère le vendredi 16 novembre 1990 ses conclusions et trois pièces nouvelles pour l'audience du 19 novembre ; qu'à cette audience, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-40.748

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance opposant M. X... à la société Périgourdine des sièges et meubles, appelante, l'avocat de celle-ci a adressé à son confrère le vendredi 16 novembre 1990 ses conclusions et trois pièces nouvelles pour l'audience du 19 novembre ; qu'à cette audience, M.

Extrait du texte

dans les écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le pénal tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte déposée contre X pour escroquerie au jugement, aux motifs qu'aucun élément ne permet de conclure qu'elle serait de nature à influer effectivement sur la solution du litige, sans préciser ni de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44.688

dans les écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le pénal tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte déposée contre X pour escroquerie au jugement, aux motifs qu'aucun élément ne permet de conclure qu'elle serait de nature à influer effectivement sur la solution du litige, sans préciser ni de.

Extrait du texte

dans les écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le pénal tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte déposée contre X pour escroquerie au jugement, aux motifs qu'aucun élément ne permet de conclure qu'elle serait de nature à influer effectivement sur la solution du litige, sans préciser ni de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44.764

dans les écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le pénal tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte déposée contre X pour escroquerie au jugement, aux motifs qu'aucun élément ne permet de conclure qu'elle serait de nature à influer effectivement sur la solution du litige, sans préciser ni de.

Extrait du texte

qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles R. 516-6 et R.5167 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les parties ont été entendues et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de sa demande, a estimé que celle-ci n'était pas fondée au vu des éléments dont il disposait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 87-44.738

qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles R. 516-6 et R.5167 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les parties ont été entendues et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de sa demande, a estimé que celle-ci n'était pas fondée au vu des éléments dont il disposait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

est orale ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-6 du Code du travail ; et, enfin, que la cour d'appel a interprété les déclarations verbales de M. Francis Z... de l'audience du 3 mai 1984, contenues dans un jugement constituant un contrat judiciaire liant les parties au litige, en décidant que M. Y... a accepté le désistement d'instance, qui serait assorti "indissociablement" d'une "condition", à savoir la saisine du conseil de prud'hommes de Montpellier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 86-44.818

est orale ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-6 du Code du travail ; et, enfin, que la cour d'appel a interprété les déclarations verbales de M. Francis Z... de l'audience du 3 mai 1984, contenues dans un jugement constituant un contrat judiciaire liant les parties au litige, en décidant que M. Y... a accepté le désistement d'instance, qui serait assorti "indissociablement" d'une "condition", à savoir la saisine du conseil de prud'hommes de Montpellier .

Extrait du texte

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1986), que dans l'instance opposant M. X... à la Société des supermarchés Prigros, l'ASSEDIC de Lille, intervenante, a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions écrites le 6 janvier 1986 ; qu'à l'audience de plaidoiries du 15 janvier 1986.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 87-40.677

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1986), que dans l'instance opposant M. X... à la Société des supermarchés Prigros, l'ASSEDIC de Lille, intervenante, a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions écrites le 6 janvier 1986 ; qu'à l'audience de plaidoiries du 15 janvier 1986.

Extrait du texte

des conclusions d'appel soutenus par voie orale comme le prévoit l'article R. 516-6 du Code du travail, faisant valoir que son emploi de magasinier a bel et bien été occupé par M. Y... embauché trois ans après, qu'il en résulte que le poste de magasinier n'a jamais été supprimé et que l'employeur a berné tant les autorités administratives que les juridictions administrative et judiciaire pour ne pas respecter l'ordre des licenciements fixé par l'accord national sur l'emploi conclu le 25 avril 1973 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 87-43.769

des conclusions d'appel soutenus par voie orale comme le prévoit l'article R. 516-6 du Code du travail, faisant valoir que son emploi de magasinier a bel et bien été occupé par M. Y... embauché trois ans après, qu'il en résulte que le poste de magasinier n'a jamais été supprimé et que l'employeur a berné tant les autorités administratives que les juridictions administrative et judiciaire pour ne pas respecter l'ordre des licenciements fixé par l'accord national sur l'emploi conclu le 25 avril 1973 .

Extrait du texte

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'employeur peut renoncer par simple lettre à toute créance née du contrat de travail, dès lors, que sa renonciation est claire et non équivoque ; qu'en second lieu, il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve lors des débats contradictoires ; que si l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 86-42.872

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'employeur peut renoncer par simple lettre à toute créance née du contrat de travail, dès lors, que sa renonciation est claire et non équivoque ; qu'en second lieu, il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve lors des débats contradictoires ; que si l'.