Code du travail
Article R. 516-6 : texte et décisions associées – page 8
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Version antérieure
Article R. 516-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-42.859
Cour de cassationviolation des articles 406 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ;. Attendu que M. X..., qui avait intenté une action devant le conseil de prud'hommes et qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 décembre 1983) d'avoir déclaré la citation caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte introductif d'instance n'est pas la convocation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-42.859
violation des articles 406 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ;. Attendu que M. X..., qui avait intenté une action devant le conseil de prud'hommes et qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 décembre 1983) d'avoir déclaré la citation caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte introductif d'instance n'est pas la convocation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1979, 77-41.788
Cour de cassation117, 118, 119, 242 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-5 ET R. 516-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE TIREE PAR LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER DU FAIT QUE MOREL, DELEGUE SYNDICAL, Y AVAIT PARTICIPE EN TANT QUE REPRESENTANT DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1979, 77-41.788
117, 118, 119, 242 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-5 ET R. 516-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE TIREE PAR LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER DU FAIT QUE MOREL, DELEGUE SYNDICAL, Y AVAIT PARTICIPE EN TANT QUE REPRESENTANT DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1976, 75-40.652
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1976, 75-40.652
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 516-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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