Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 2

selon le calendrier de procédure que les parties avaient accepté ; Faute d'avoir respecté ces premières diligences, Madame X... s'est vue opposer une décision de radiation le 3 novembre 2004. Ce n'est que par acte du 25 octobre 2006 que Madame X... a sollicité la réinscription de son affaire. L'articulation des prescriptions des articles L. 516-1 et R. 516-3 précité du Code du travail conduit à constater que Madame X... a ainsi laissé s'écouler près de 37 mois sans accomplir la moindre des diligences à sa charge. Par voie de conséquence, statuant seulement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur, le conseil de prud'hommes ne pourra que déclarer irrecevables les demandes introduites par Madame X... ; l'instance ouverte étant frappée de la péremption introduite à l'article R.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'instance opposant Madame X... à la société STANHOME était éteinte par l'effet de sa péremption et d'AVOIR en conséquence déclaré Madame X... irrecevable en l'ensemble de ses demandes.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Axa France. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR constaté la péremption de l'instance ouverte par l'appel formé le 26 janvier 2006 par la Société AXA France ; AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'incident tiré de l'extinction de l'instance du fait de la péremption, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans» ; que l'article R. 516-3, devenu R.

; que constatant que le salarié n'avait toujours pas conclu la cour d'appel a, par décision du 3 avril 2008, prononcé la radiation de l'affaire ; que le 18 février 2010, M. Z... a fait remettre l'affaire au rôle en déposant des conclusions ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-12. 451 dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2010 : Vu les articles 386 à 388 du code de procédure civile, et R. 516-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme X.... En ce que l'arrêt infirmatif attaqué constate la péremption de l'instance ; Aux motifs qu'en application de l'article R.

du préjudice moral résultant de l'exécution fautive, par la salariée, du contrat de travail, s'est désisté de cette demande, désistement accepté par la salariée ; que l'instance ouverte à Pointe-à-Pitre s'étant poursuivie à la diligence de Mme X..., M.

dernière audience la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence de M X... ; que M X... a alors pris des conclusions et communiqué ses pièces le 10 avril 2008 et obtenu le rétablissement de l'affaire par le conseil de prud'hommes qui a reçu la société AKERYS Capital en son exception de péremption; qu'aux termes de l'article R 1452-8 anciennement R 516-3 du code du travail " en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction " ; que l'article R 1454-18 du même code dispose que "le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent…

; qu'or, en l'espèce, l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que la Fondation des Caisses d'épargne pour la solidarité a, dans le cadre de la présente instance, soulevé en premier lieu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de LIMOGES ; que les premiers juges ont donc, à bon droit, déclaré ce moyen irrecevable ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article R. 516-3 du code du travail (devenu article R 1452-8 du code du travail), « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile », les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'or, en l'espèce, aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des époux X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour Mme Y... Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mademoiselle Roxane Y... à l'encontre de la SARL LE COQUELICOT. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R.

n'avait pas déposé de conclusions dans les deux ans ayant suivi l'audience de conciliation en date du 10 mars 2005, la Cour d'appel, qui, en l'absence d'un jugement de radiation impartissant des délais, n'avait pas à prendre en considération les prescriptions antérieures, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.1452-8 du code du travail (ancien article R. 516-3) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en retenant, pour accueillir l'exception de péremption d'instance soulevée par la Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, que le jugement de radiation du 10 janvier 2007 attire l'attention de Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. de X..., Y..., Z..., A... et M. B.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance et son extinction et d'avoir rejeté les demandes des salariés appelants ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'ancien article R.