Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 2

code du travail ; 2) ALORS QUE le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction : que le jugement de radiation du conseil de prud'hommes de Nancy du 10 mars 2009 prévoyant que l'affaire serait réinscrite à la requête de la partie la plus diligente à la condition que pièces et conclusions soient.

de son affaire. L'articulation des prescriptions des articles L. 516-1 et R. 516-3 précité du Code du travail conduit à constater que Madame X... a ainsi laissé s'écouler près de 37 mois sans accomplir la moindre des diligences à sa charge. Par voie de conséquence, statuant seulement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur, le conseil de prud'hommes ne pourra que déclarer irrecevables les demandes introduites par Madame X... ; l'instance ouverte étant frappée de la péremption introduite à l'article R.

de ses demandes. AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article R 516-3 devenu l'article R.1452-8 du Code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que « lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que ne constituent pas de telles diligences les indications.

AXA France ; AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article R.

des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans» ; que l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8, du code du travail précise qu'«en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction» ; que l'intimé s'abstient de mentionner la diligence «expressément mise à la charge des parties de la juridiction» qui constituerait le point de départ du délai de péremption .

2010 : Vu les articles 386 à 388 du code de procédure civile, et R. 516-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. Z... recevables l'arrêt retient que l'arrêt de radiation du 3 mars 2008 n'a mis à la charge des parties aucune diligence et que l'affaire a été rétablie dans le délai de 2 ans de la dernière ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait.

la péremption de l'instance ; Aux motifs qu'en application de l'article R. 516-3 du code du travail en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le dépôt de conclusions écrites en matière de procédure orale constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée .

Y..., invoquant l'antériorité de sa demande, a sollicité au principal l'application de l'article R 516-3 du code du travail et subsidiairement le renvoi devant la juridiction de Fort-de-France ; que la fin de non-recevoir soulevée ayant été rejetée et le renvoi ordonné par jugement du 21 novembre 2001, l'employeur a interjeté appel de cette première décision ; que par arrêt du 6 août 2003, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le renvoi, sans statuer sur la fin de non-recevoir soulevée .

exception de péremption; qu'aux termes de l'article R 1452-8 anciennement R 516-3 du code du travail " en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction " ; que l'article R 1454-18 du même code dispose que "le bureau de conciliation peut.

ce moyen irrecevable ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article R. 516-3 du code du travail (devenu article R 1452-8 du code du travail), « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile », les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'or, en l'espèce, aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des époux X...

à l'encontre de la SARL LE COQUELICOT. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R. 516-3 du code du travail prévoient : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que la décision de radiation du 25 avril 2004 rappelait : «....

légale au regard de l'article R.1452-8 du code du travail (ancien article R. 516-3) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en retenant, pour accueillir l'exception de péremption d'instance soulevée par la Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES, que le jugement de radiation du 10 janvier 2007 attire l'attention de Monsieur X... sur l'expiration prochaine du délai de deux ans (arrêt, p.6, avant dernier considérant), la Cour d'appel, qui a dénaturé cette décision de justice, a méconnu le principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause .