Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 36

Ferrieu, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SATHEL "Casino de Lion Vert", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

une affaire en octobre, point sur lequel le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué ; qu'en tout état de cause, l'attitude de chacune des parties, postérieurement au 5 octobre 1992, faisait difficulté, et les courriers méritaient d'être interprétés, toutes choses qui excluaient la compétence du juge des référés ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R.

avaient la possibilité à titre occasionnel d'avoir des activités similaires à celles de la DACF, sans rechercher si les activités qu'ils exerçaient effectivement étaient bien concurrentes de celles que la DACF pouvait exercer de façon licite alors qu'ils en étaient les salariés, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R.

stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R.

l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de l'étendue exacte des obligations des parties constitue une contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge des référés prud'hommal ; que, la cour d'appel, en accordant une provision aux salariés dont les droits étaient contestés, a violé les articles R. 516-30 et R.

stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M.

de son absence et d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, ne mettait pas l'imputabilité de la rupture à la charge du salarié, rendait sérieusement contestable l'obligation à l'exécution de laquelle la société Transports Pelissier a été condamnée ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté, d'abord, que M. Martin aurait effectivement fourni, du 11 décembre 1989 au 28 février 1990, une prestation de travail constituant la contrepartie du salaire que la société Transports Pelissier a été condamnée à lui payer, ensuite, que M.

de la procédure de licenciement, de sorte que la désignation se trouvait purgée de tout vice sans que les employeurs successifs pussent exciper ultérieurement d'une prétendue irrégularité, comme l'avait fait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, par suite, a violé les articles L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant l'existence d'une contestation sérieuse, par voie d'affirmation générale tirée d'une prétendue qualité d'employeur incompatible avec celle de salarié protégé, sans s'expliquer sur la dualité légale des fonctions de M.

sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit qu'en renvoyant aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'article L. 321-6 vise les attributions de la juridiction prud'homale en général, tant au fond qu'en référé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M.

d'urgence pour ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend, soit en présence d'une contestation sérieuse la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ; que viole les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R.