Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-46.105

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

90-46.105

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Alex X..., demeurant ... (Gironde), 2 / de M. Eric Y..., demeurant ... de l'Epée à Bordeaux (Gironde), 3 / de Mlle Sylvie Z..., demeurant Le Bourg à Bourg (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambr…