Article R. 516-0 : texte et décisions associées – page 4

fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, il ne précise nullement que le désistement d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article R.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Textilaurent, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

Y..., tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 9 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande de reclassement au niveau 5A, degré 2 de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1993 pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R.

l'article R. 506 du Code du travail ; de quatrième part, qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions de la salariée, démontrant qu'au moins l'une des attestations retenues était de complaisance, et déniant les griefs allégués, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R.

du cabinet, ait été visée dans ses conclusions elles-même envoyées en recommandé avec les pièces numérotées, et qu'en toute hypothèse il résulte des motifs des jugements qu'elle a été produite à l'audience du 15 septembre 1997, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1 et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'examiner les pièces de l'employeur au motif qu'elles étaient trop nombreuses, et qu'elle avait le pouvoir d'ordonner d'office une mesure d'expertise si elle l'estimait nécessaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 10 et 143 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. de B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... Montrieux, ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

; que cette dernière n'a pu en obtenir communication par le greffe ; qu'en statuant néanmoins sans mettre la CNAMTS en mesure de prendre connaissance des conclusions et des pièces déposées par le docteur X... le jour de l'audience et non communiquées, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R.

Les demandes nouvelles étant, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats, et le juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience. Il doit, s'il y a lieu, pour faire observer le principe de la contradiction, renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

", sans indiquer, concrètement, le délai séparant leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère oral des débats permet de suppléer la remise tardive des conclusions ; que M. X... s'étant fait représenter à l'audience par son avocat a été en mesure de présenter oralement ses prétentions à la barre ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article R.

A défaut de la notification d'une décision dans le délai de 2 ans de son prononcé, visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a comparu est irrecevable à exercer un recours. La notification survenue au-delà de ce délai, faisant suite à une première tentative, ne rouvre pas le délai de recours.