Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-41.723

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.723

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul de B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul de B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Thérèse du A... de Chasseval, épouse Bordeaux Montrieux, demeurant : 71640 Mercurey, prise en sa qualité de légataire universelle à la succession de feu Bernard X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. de B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat d…