Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-45.847

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-45.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés (ADSEA), dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Véronique Henry A..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal X..., demeurant 24130 Lunas, 5 / de Mme C... Rodes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat…