Article R. 4624-32 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 6. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soutenait que l'adaptation ou la transformation du poste de verrier occupé par M. [D] et auquel il avait été déclaré inapte était impossible, des miroirs de plus de 15 kg devant nécessairement être soulevés par le verrier de l'hôtel et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.493

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 6. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soutenait que l'adaptation ou la transformation du poste de verrier occupé par M. [D] et auquel il avait été déclaré inapte était impossible, des miroirs de plus de 15 kg devant nécessairement être soulevés par le verrier de l'hôtel et M.

Extrait du texte

4624-21 et suivants et du code du travail ; Alors 3°) que selon l'article R. 4624-32 du code du travail, la visite de reprise a pour objet de déterminer la capacité du salarié à reprendre le travail et peut, dans le cas contraire, donner lieu à la délivrance d'un avis d'inaptitude ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas fait passer à M. [T] de visite de reprise à la suite de la suspension liée à son accident du travail, cependant que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.611

4624-21 et suivants et du code du travail ; Alors 3°) que selon l'article R. 4624-32 du code du travail, la visite de reprise a pour objet de déterminer la capacité du salarié à reprendre le travail et peut, dans le cas contraire, donner lieu à la délivrance d'un avis d'inaptitude ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas fait passer à M. [T] de visite de reprise à la suite de la suspension liée à son accident du travail, cependant que l'employeur.

Extrait du texte

conséquences de ses propres constations et violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait émettre d'avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de préreprise organisée à sa demande pendant la période de suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.103

conséquences de ses propres constations et violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait émettre d'avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de préreprise organisée à sa demande pendant la période de suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

non professionnelle ainsi rédigé: « inapte définitif au poste actuel. Art. R. 4624-32 du code du travail. Apte à un poste sans port de charges lourdes ou contraintes posturales » (cf. avis d'inaptitude du 17 mars 2016 en pièce 12 E) ; que cet avis d'inaptitude contraignait la société Hôtel [Localité 5] à entreprendre des recherches visant au reclassement de Mme [U] ; que cette dernière affirme cependant en substance que son inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.971

non professionnelle ainsi rédigé: « inapte définitif au poste actuel. Art. R. 4624-32 du code du travail. Apte à un poste sans port de charges lourdes ou contraintes posturales » (cf. avis d'inaptitude du 17 mars 2016 en pièce 12 E) ; que cet avis d'inaptitude contraignait la société Hôtel [Localité 5] à entreprendre des recherches visant au reclassement de Mme [U] ; que cette dernière affirme cependant en substance que son inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité .

Extrait du texte

écrites ou indications contestés ; qu'en application de l'article R. 4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a pour objet: 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.823

écrites ou indications contestés ; qu'en application de l'article R. 4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a pour objet: 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise .

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-17.673

du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail.

Extrait du texte

dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que le classement du salarié en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe d'organiser la visite de reprise ; qu'en ajoutant à ses précédentes considération ''qu'au surplus, M. U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.277

dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que le classement du salarié en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe d'organiser la visite de reprise ; qu'en ajoutant à ses précédentes considération ''qu'au surplus, M. U...

Extrait du texte

exige plus qu'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-32 et R. 4624-42 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.910

exige plus qu'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-32 et R. 4624-42 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des.

Extrait du texte

d'appel a ajouté une condition à la loi et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, si Mme E... prétendait ne pas avoir été immédiatement destinataire de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, à aucun moment elle ne prétendait n'avoir eu aucun échange comme préconisé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.606

d'appel a ajouté une condition à la loi et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, si Mme E... prétendait ne pas avoir été immédiatement destinataire de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, à aucun moment elle ne prétendait n'avoir eu aucun échange comme préconisé par l'article L.