Article R. 4624-32 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en statuant ainsi, cependant que le refus de l'employeur d'organiser une visite de reprise alors que le salarié en invalidité se déclare prêt à reprendre le travail, constitue un manquement grave imputable à l'employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L.

; qu'en faisant application des dispositions légales antérieures à la loi du 8 août 2016 qui exigeaient deux examens médicaux pour que l'inaptitude du salarié puisse être constatée, quand la visite de reprise avait eu lieu le 2 février 2018, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 qui n'exige plus qu'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-32 et R.

l'absence de capacité restante de travail pour le salarié, pour en déduire que les éléments relevés par le médecin expert ne justifiaient pas l'avis du médecin du travail en ce qu'il indique que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, si Mme E... prétendait ne pas avoir été immédiatement destinataire de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, à aucun moment elle ne prétendait n'avoir eu aucun échange comme préconisé par l'article L.

; que par courrier reçu le 7 juillet 2015 par l'employeur, Madame V... a refusé les postes proposés du fait de leur éloignement de son domicile ; que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que le comité d'entreprise a été consulté le 17 avril 2015 ; que toutefois, suite à l'absence de preuve de la convocation de Madame V... devant le comité d'entreprise, l'employeur a repris la procédure de consultation du comité d'entreprise le 19 juin 2015 et a fait de nouvelles propositions de reclassement à Madame V...

A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Le conseil ayant dit, ce qui n'est pas contesté par les parties, que la saisine du médecin du travail s'analysait en une visite médicale de reprise, ce qu'elle est en pratique puisque l'employeur avait été informé de son organisation comme telle, il y a lieu de désigner un médecin-inspecteur du travail, aux frais avancés de Mme [J], afin que celui-ci se prononce sur la question de son aptitude, cela conformément aux articles R 4624-32 et suivants du code du travail, ce qui permettra à la cour d'être éclairée sur les questions de fait relevant de sa compétence, et M. [T] [Z] sera désigné ès qualités. Il convient de surseoir à statuer sur l'article 700 du CPC et les dépens.

mise à sa charge ; qu'en reprochant à la société Sofrade d'avoir dispensé la salariée d'activité, sans rechercher si le respect des préconisations du médecin du travail n'aboutissait pas à mettre à la charge de l'employeur une véritable obligation de création de poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1 et R.

; que d'ailleurs ce terme apte mentionné isolément dans le second avis, outre qu'il est contraire aux commentaires du médecin comme pouvant se reporter air poste occupé par Mme X... en vertu fie son contrat de travail, l'est encore au regard des articles du code du travail visées de façon constante par le médecin du travail dans les deux avis produits par la salariée, s'agissant des articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail, intégrés à la sous-section 7 intitulée " Déclaration, d'inaptitude " ; qu'au demeurant Mme X...

inaptitude de M. X... et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail » ; ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du Code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R.

de douze mois de salaires ainsi que le prévoit l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R.

des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que l'article R. 4624-32 du code du travail stipule qu'avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail ; que les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié ; qu'en date du 19 mai 2010, lors de la visite faite à la demande du médecin du travail, celui-ci a indiqué que M. X...

de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur l'absence de respect par l'employeur de son obligation de reclassement AUX MOTIFS QUE au premier soutien de sa contestation du caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié intimé invoque un manquement au délai de deux semaines qui doit espacer les constats d'inaptitude faits par le médecin du travail en application des articles R.4624-31 et R.4624-32 du Code du travail ; En réalité, le premier avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail le 1er septembre 2008, et le second le 15 septembre 2008 ; Le délai de deux semaines a donc été respecté, et le grief est mal fondé ; Au deuxième soutien de sa contestation, le salarié intimé reproche à son employeur de ne pas avoir préalablement consulté les délégués du personnel ; Mais il vise…