Article R. 4624-32 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que le comité d'entreprise a été consulté le 17 avril 2015 ; que toutefois, suite à l'absence de preuve de la convocation de Madame V... devant le comité d'entreprise, l'employeur a repris la procédure de consultation du comité d'entreprise le 19 juin 2015 et a fait de nouvelles propositions de reclassement à Madame V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que le comité d'entreprise a été consulté le 17 avril 2015 ; que toutefois, suite à l'absence de preuve de la convocation de Madame V... devant le comité d'entreprise, l'employeur a repris la procédure de consultation du comité d'entreprise le 19 juin 2015 et a fait de nouvelles propositions de reclassement à Madame V...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1 et R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE dans l'appréciation du bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire, les juges doivent tenir compte du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, la société Sofrade faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir invité la salariée, par mail du 12 novembre 2013, à se présenter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.458

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1 et R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE dans l'appréciation du bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire, les juges doivent tenir compte du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, la société Sofrade faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir invité la salariée, par mail du 12 novembre 2013, à se présenter.

Extrait du texte

deux avis produits par la salariée, s'agissant des articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail, intégrés à la sous-section 7 intitulée " Déclaration, d'inaptitude " ; qu'au demeurant Mme X... ne s'est pas méprise sur la véritable nature de cet avis, d'inaptitude à son poste d'employée polyvalente, car force est de constater qu'elle n'a nullement, à réception de ce dernier, demandé à réintégrer son emploi d'employé polyvalente ; ( ) ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-24.356

deux avis produits par la salariée, s'agissant des articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail, intégrés à la sous-section 7 intitulée " Déclaration, d'inaptitude " ; qu'au demeurant Mme X... ne s'est pas méprise sur la véritable nature de cet avis, d'inaptitude à son poste d'employée polyvalente, car force est de constater qu'elle n'a nullement, à réception de ce dernier, demandé à réintégrer son emploi d'employé polyvalente ; ( ) ; qu'en.

Extrait du texte

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que cette exigence n'avait pas été respectée de telle sorte que le licenciement était injustifié, que les premières propositions de reclassement effectuées le 19 février 2010 étaient antérieures à la consultation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.191

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que cette exigence n'avait pas été respectée de telle sorte que le licenciement était injustifié, que les premières propositions de reclassement effectuées le 19 février 2010 étaient antérieures à la consultation des.

Extrait du texte

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait le 11 mai 2010 de nouveau proposé au salarié un reclassement, soit postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude et antérieurement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-13.986

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait le 11 mai 2010 de nouveau proposé au salarié un reclassement, soit postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude et antérieurement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que l'article R. 4624-32 du code du travail stipule qu'avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail ; que les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié ; qu'en date du 19 mai 2010, lors de la visite faite à la demande du médecin du travail, celui-ci a indiqué que M. X... était : « inapte définitif au poste de chauffeur poids lourds (2ème visite) et de bull, étude de poste faite ce jour suite à maladie professionnelle » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que l'article R. 4624-32 du code du travail stipule qu'avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail ; que les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié ; qu'en date du 19 mai 2010, lors de la visite faite à la demande du médecin du travail, celui-ci a indiqué que M. X... était : « inapte définitif au poste de chauffeur poids lourds (2ème visite) et de bull, étude de poste faite ce jour suite à maladie professionnelle » .

Extrait du texte

faits par le médecin du travail en application des articles R.4624-31 et R.4624-32 du Code du travail ; En réalité, le premier avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail le 1er septembre 2008, et le second le 15 septembre 2008 ; Le délai de deux semaines a donc été respecté, et le grief est mal fondé ; Au deuxième soutien de sa contestation, le salarié intimé reproche à son employeur de ne pas avoir préalablement consulté les délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.477

faits par le médecin du travail en application des articles R.4624-31 et R.4624-32 du Code du travail ; En réalité, le premier avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail le 1er septembre 2008, et le second le 15 septembre 2008 ; Le délai de deux semaines a donc été respecté, et le grief est mal fondé ; Au deuxième soutien de sa contestation, le salarié intimé reproche à son employeur de ne pas avoir préalablement consulté les délégués du personnel .

Extrait du texte

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Et attendu qu'après avoir constaté que les délégués du personnel avaient été consultés le 16 juin 2006 alors que l'inaptitude résultait du second avis du médecin du travail en date du 16 mai 2006, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait, le 22 juin 2006, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.978

a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Et attendu qu'après avoir constaté que les délégués du personnel avaient été consultés le 16 juin 2006 alors que l'inaptitude résultait du second avis du médecin du travail en date du 16 mai 2006, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait, le 22 juin 2006, à.

Extrait du texte

qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail (recod.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-45.237

qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail (recod.

Extrait du texte

visite médicale dans les conditions prévues aux articles R.4624-31 et R.4624-32 R.241-51-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.923

visite médicale dans les conditions prévues aux articles R.4624-31 et R.4624-32 R.241-51-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était.