Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

conséquences de ses constatations, et a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les «autres mentions» des avis d'inaptitude établissaient sans équivoque que celle-ci avait été constatée après les deux examens prescrits par l'article R. 4624-31 du code du travail, sans préciser quelles étaient les mentions en question, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-16.153

conséquences de ses constatations, et a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les «autres mentions» des avis d'inaptitude établissaient sans équivoque que celle-ci avait été constatée après les deux examens prescrits par l'article R. 4624-31 du code du travail, sans préciser quelles étaient les mentions en question, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

Extrait du texte

pour dire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le certificat médical, s'il indique bien qu'une seule visite a été effectuée, ne se réfère pas explicitement à l'article R. 4624-31 du code du travail ni ne fait état d'un danger immédiat mais seulement de conditions de travail préjudiciables à l'état de santé, en a exactement déduit que l'inaptitude n'ayant pas été constatée en respectant l'exigence du double examen médical, le licenciement était nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-15.871

pour dire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le certificat médical, s'il indique bien qu'une seule visite a été effectuée, ne se réfère pas explicitement à l'article R. 4624-31 du code du travail ni ne fait état d'un danger immédiat mais seulement de conditions de travail préjudiciables à l'état de santé, en a exactement déduit que l'inaptitude n'ayant pas été constatée en respectant l'exigence du double examen médical, le licenciement était nul .

Extrait du texte

professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les délégués du personnel avaient été consultés pour le reclassement du salarié le 15 juillet 2002, soit postérieurement au second avis d'inaptitude du 10 juin 2002 et antérieurement à la proposition de reclassement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-30.129

professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les délégués du personnel avaient été consultés pour le reclassement du salarié le 15 juillet 2002, soit postérieurement au second avis d'inaptitude du 10 juin 2002 et antérieurement à la proposition de reclassement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

qu'une seconde visite puisse être organisée en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en relevant que M. X... avait " été déclaré définitivement apte par le médecin du travail compétent, le 26 février suivant, à la reprise de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.421

qu'une seconde visite puisse être organisée en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en relevant que M. X... avait " été déclaré définitivement apte par le médecin du travail compétent, le 26 février suivant, à la reprise de son.

Extrait du texte

un délai de huit jours (article R.4624-22 du code du travail). L'article R.4624-31 précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural. L'article 32-3 de la convention collective applicable, qui reprend les dispositions légales, précise qu' «à l'issue des périodes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.548

un délai de huit jours (article R.4624-22 du code du travail). L'article R.4624-31 précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural. L'article 32-3 de la convention collective applicable, qui reprend les dispositions légales, précise qu' «à l'issue des périodes de.

Extrait du texte

de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-14.671

de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'.

Extrait du texte

commencer à courir qu'à l'issue de la deuxième visite prévue par I'article R. 4624-31 du Code du Travail, sans laquelle l'inaptitude ne peut être valablement constatée. Madame X... aurait dû être reclassée ou licenciée le 23 avril 2009. Son licenciement ayant été notifié le 27 mai 2009, il convient pour la période du 23 avril au 27 mai 2009, de faire droit à sa demande en paiement de la somme fixée forfaitairement au montant du salaire correspondant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.698

commencer à courir qu'à l'issue de la deuxième visite prévue par I'article R. 4624-31 du Code du Travail, sans laquelle l'inaptitude ne peut être valablement constatée. Madame X... aurait dû être reclassée ou licenciée le 23 avril 2009. Son licenciement ayant été notifié le 27 mai 2009, il convient pour la période du 23 avril au 27 mai 2009, de faire droit à sa demande en paiement de la somme fixée forfaitairement au montant du salaire correspondant à.

Extrait du texte

X..., en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, et constatait qu'il sollicitait sa réintégration, ne pouvait, au seul motif que l'employeur s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-11.570

X..., en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, et constatait qu'il sollicitait sa réintégration, ne pouvait, au seul motif que l'employeur s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L.

Extrait du texte

du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Et attendu qu'après avoir constaté que les délégués du personnel avaient été consultés le 16 juin 2006 alors que l'inaptitude résultait du second avis du médecin du travail en date du 16 mai 2006, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.978

du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Et attendu qu'après avoir constaté que les délégués du personnel avaient été consultés le 16 juin 2006 alors que l'inaptitude résultait du second avis du médecin du travail en date du 16 mai 2006, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait, le.

Extrait du texte

de réforme de Monsieur Alain X... n'est pas irrégulière, l'article R. 4624-31 du Code du travail n'étant pas applicable, l'inaptitude définitive à tout emploi relevant de la seule compétence de la Commission médicale ; qu'elle relève que le salarié à l'issue de ses trois ans de congés maladie a lui-même sollicité une visite de reprise auprès du médecin de travail qui a conclu le 4 juillet 2000 à une inaptitude définitive à tout emploi ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.844

de réforme de Monsieur Alain X... n'est pas irrégulière, l'article R. 4624-31 du Code du travail n'étant pas applicable, l'inaptitude définitive à tout emploi relevant de la seule compétence de la Commission médicale ; qu'elle relève que le salarié à l'issue de ses trois ans de congés maladie a lui-même sollicité une visite de reprise auprès du médecin de travail qui a conclu le 4 juillet 2000 à une inaptitude définitive à tout emploi ; qu'.