Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

de travail ou aménagement du temps de travail. » Attendu que l'article R. 4624-31 du Code du travail stipule quant à lui : « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : une étude de ce poste, une étude des conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-20.155

de travail ou aménagement du temps de travail. » Attendu que l'article R. 4624-31 du Code du travail stipule quant à lui : « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : une étude de ce poste, une étude des conditions de travail.

Extrait du texte

ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, de recherche postérieure des possibilités de reclassement et de consultation des délégués du personnel ; que pour déclarer inapplicable ce dispositif légal au profit de celui édicté à l'ancien article L. 241-10-1 prévoyant comme seule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-19.192

ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, de recherche postérieure des possibilités de reclassement et de consultation des délégués du personnel ; que pour déclarer inapplicable ce dispositif légal au profit de celui édicté à l'ancien article L. 241-10-1 prévoyant comme seule.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie avoir interrogé tant ses établissements que les sociétés du groupe auquel il appartient sur les possibilités de reclassement de son salarié et avoir reçu des réponses négatives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'avis d'inaptitude à tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-19.652

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie avoir interrogé tant ses établissements que les sociétés du groupe auquel il appartient sur les possibilités de reclassement de son salarié et avoir reçu des réponses négatives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'avis d'inaptitude à tout.

Extrait du texte

par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 et il résulte de l'article L. 122 6-12 du même code, que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-22.875

par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 et il résulte de l'article L. 122 6-12 du même code, que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail aux termes duquel « sauf le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1°) une étude de ce poste, 2°) une étude des conditions de travail dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-20.030

par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail aux termes duquel « sauf le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1°) une étude de ce poste, 2°) une étude des conditions de travail dans l'.

Extrait du texte

de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat et que le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en retenant que la société Antargaz n'avait pas été prévenue de la démarche du salarié aux fins qu'il bénéficie de ces visites cependant qu'aucune des parties au litige n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-20.260

de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat et que le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en retenant que la société Antargaz n'avait pas été prévenue de la démarche du salarié aux fins qu'il bénéficie de ces visites cependant qu'aucune des parties au litige n'.

Extrait du texte

eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail est seul habilité à constater une inaptitude au travail et qu'en outre, hormis le cas du danger immédiat, l'inaptitude ne peut être constatée que par deux avis du médecin du travail, seul le second avis s'imposant aux parties en l'absence de recours administratif ; qu'en décidant que les deux avis du médecin du travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.316

eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail est seul habilité à constater une inaptitude au travail et qu'en outre, hormis le cas du danger immédiat, l'inaptitude ne peut être constatée que par deux avis du médecin du travail, seul le second avis s'imposant aux parties en l'absence de recours administratif ; qu'en décidant que les deux avis du médecin du travail des.

Extrait du texte

1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la visite du 22 janvier 2007.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520

1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la visite du 22 janvier 2007.

Extrait du texte

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, la cour d'appel s'est à bon droit référée aux seuls termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.692

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, la cour d'appel s'est à bon droit référée aux seuls termes.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4624-1 ensemble les articles R. 4624-31 et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.748

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4624-1 ensemble les articles R. 4624-31 et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .