Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-40.241

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.241

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er février 1968 par la société Chion, aux droits de laquelle se trouve la société Frical, laquelle a bénéficié d'un plan de continuation, avec M. Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, M. X..., qui a été en arrêt maladie à compter du 20 août 2001, a, postérieurement à la reconnaissance de son invalidité, été mis à la retraite ; qu'invoquant le fait que l'employeur n'avait pas repris le versement de ses salaires à l'issue du délai d'un mois suivant un second avis du médecin du travail l'ayant déclaré inapte, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider…