Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

de visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail que l'employeur doit inviter le salarié absent depuis au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, à passer la visite de reprise par le médecin du travail, dès que ce dernier manifeste sa volonté de reprendre le travail ou qu'il demande à bénéficier d'une visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172

de visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail que l'employeur doit inviter le salarié absent depuis au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, à passer la visite de reprise par le médecin du travail, dès que ce dernier manifeste sa volonté de reprendre le travail ou qu'il demande à bénéficier d'une visite de reprise .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 mai 1995 par la société Danh tourisme en qualité de conducteur de transport en commun à temps partiel puis à temps complet ; qu'en arrêt maladie prolongé à compter du 8 décembre 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail le 25 janvier 2005 apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, puis le 11 juillet 2006 inapte totalement à tous postes dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-67.306

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 mai 1995 par la société Danh tourisme en qualité de conducteur de transport en commun à temps partiel puis à temps complet ; qu'en arrêt maladie prolongé à compter du 8 décembre 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail le 25 janvier 2005 apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, puis le 11 juillet 2006 inapte totalement à tous postes dans l'entreprise .

Extrait du texte

espacés de deux semaines, ainsi que l'exige l'article R 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, et d'autre part que les délégués du personnel ont été consultés comme l'exige l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-10, alors que des instances représentatives doivent exister dans l'entreprise puisque la convocation à l'entretien préalable indique à la salariée qu'elle a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, défauts non relevés et dont il n'est tiré aucune conséquence par les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-72.467

espacés de deux semaines, ainsi que l'exige l'article R 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, et d'autre part que les délégués du personnel ont été consultés comme l'exige l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-10, alors que des instances représentatives doivent exister dans l'entreprise puisque la convocation à l'entretien préalable indique à la salariée qu'elle a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, défauts non relevés et dont il n'est tiré aucune conséquence par les parties .

Extrait du texte

4624-22 précités, la situation de danger immédiat telle que visée à l'article R. 4624-31 du Code du travail résultant de l'avis du médecin du travail, de sorte qu'il convient de retenir que cette visite médicale de reprise a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce Code ; que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68.544

4624-22 précités, la situation de danger immédiat telle que visée à l'article R. 4624-31 du Code du travail résultant de l'avis du médecin du travail, de sorte qu'il convient de retenir que cette visite médicale de reprise a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce Code ; que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas.

Extrait du texte

travail, le juge des référés a violé, par refus d'application, l'article R. 4624-31 du code du travail ; 4°/ que l'inaptitude totale au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, lequel doit, sauf danger immédiat pour le salarié, réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et procéder à deux examens médicaux espacés d'au moins deux semaines ; que Mme X..., salariée de la société La Maison du Corail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-44.583

travail, le juge des référés a violé, par refus d'application, l'article R. 4624-31 du code du travail ; 4°/ que l'inaptitude totale au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, lequel doit, sauf danger immédiat pour le salarié, réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et procéder à deux examens médicaux espacés d'au moins deux semaines ; que Mme X..., salariée de la société La Maison du Corail.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-103, L. 1132-1, L. 1133-3, et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; que, selon le deuxième, aucun salarié ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-103, L. 1132-1, L. 1133-3, et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; que, selon le deuxième, aucun salarié ne peut.

Extrait du texte

pour sa santé", l'avis étant pris selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; Que dans sa réponse du 28 août 2008 à la lettre de l'employeur du 1er août 2008 l'interrogeant sur les types de postes susceptibles de convenir à l'état de santé du salarié, le médecin indique que "l'état de santé de M. X... constitue une contre-indication médicale absolue et définitive à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.634

pour sa santé", l'avis étant pris selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; Que dans sa réponse du 28 août 2008 à la lettre de l'employeur du 1er août 2008 l'interrogeant sur les types de postes susceptibles de convenir à l'état de santé du salarié, le médecin indique que "l'état de santé de M. X... constitue une contre-indication médicale absolue et définitive à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque" .

Extrait du texte

inapte à son poste mais apte à deux autres postes, constitue la seconde visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, peu important qu'il ait coché la case « visite à la demande » alors que c'est lui-même qui avait fixé cet examen lors de la première visite de reprise » ; " l'employeur a consulté les délégués du personnel, puis a proposé le 17 juillet 2008 à Mme X... de procéder à son reclassement sur l'un des deux postes préconisées par le médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.838

inapte à son poste mais apte à deux autres postes, constitue la seconde visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, peu important qu'il ait coché la case « visite à la demande » alors que c'est lui-même qui avait fixé cet examen lors de la première visite de reprise » ; " l'employeur a consulté les délégués du personnel, puis a proposé le 17 juillet 2008 à Mme X... de procéder à son reclassement sur l'un des deux postes préconisées par le médecin du travail.

Extrait du texte

a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-70.060

a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .

Extrait du texte

licenciement était frappé de nullité, a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.954

licenciement était frappé de nullité, a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le.

Extrait du texte

reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-2, L 1232-1 et R 4624-31 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-41.357

reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-2, L 1232-1 et R 4624-31 du Code du travail.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.716

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .