Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

Lors de la seconde visite en date du 4 octobre 2010 en vertu de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... "inapte définitif à tout poste dans l'entreprise". Le 19 novembre 2010, LA VIE ACTIVE convoque Monsieur Y... à un entretien préalable le 3 décembre 2010 en vue d'un licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail. Le 9 décembre 2010, le licenciement était prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743

Lors de la seconde visite en date du 4 octobre 2010 en vertu de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... "inapte définitif à tout poste dans l'entreprise". Le 19 novembre 2010, LA VIE ACTIVE convoque Monsieur Y... à un entretien préalable le 3 décembre 2010 en vue d'un licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail. Le 9 décembre 2010, le licenciement était prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.549

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Extrait du texte

à l'issue d'une seule visite de reprise en application de l'article R 4624-31 du code du travail. L'article L 4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs, ce qui a pour effet nécessaire de lui interdire, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-21.033

à l'issue d'une seule visite de reprise en application de l'article R 4624-31 du code du travail. L'article L 4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs, ce qui a pour effet nécessaire de lui interdire, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation.

Extrait du texte

déclarait Mme Y... inapte à son poste dans les termes suivants : « B... R. 4624-31 - Inapte ambulancière nécessitant du portage de charges lourdes, Apte à un poste sans port de charges, Apte VSL, Apte travail administratif » ; que la lettre de licenciement du 17 juin 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...). Vous avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 7 mai 2013 et 23 mai 2013. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.489

déclarait Mme Y... inapte à son poste dans les termes suivants : « B... R. 4624-31 - Inapte ambulancière nécessitant du portage de charges lourdes, Apte à un poste sans port de charges, Apte VSL, Apte travail administratif » ; que la lettre de licenciement du 17 juin 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...). Vous avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 7 mai 2013 et 23 mai 2013. Le.

Extrait du texte

. Damien Y... inapte définitif à son poste de travail au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par courrier recommandé en date du 24 octobre 2012, la société Z... Jacques B... a demandé au médecin du travail de préciser les éventuelles possibilités de reclassement compte tenu de l'état de santé du salarié et de ses compétences professionnelles ; que par courrier en date du 25 octobre 2012, le médecin du travail a indiqué qu'il n'y a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.576

. Damien Y... inapte définitif à son poste de travail au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par courrier recommandé en date du 24 octobre 2012, la société Z... Jacques B... a demandé au médecin du travail de préciser les éventuelles possibilités de reclassement compte tenu de l'état de santé du salarié et de ses compétences professionnelles ; que par courrier en date du 25 octobre 2012, le médecin du travail a indiqué qu'il n'y a.

Extrait du texte

. Cette inaptitude est donnée en urgence en danger immédiat, au titre du R. 4624-31 du code du travail. Il n'y aura pas de seconde visite."; Considérant que le Dr Z..., médecin néphrologue, qui souligne qu'elle a ouvert le centre de Lorient, dont l'activité n'a cessé de croître depuis lors, que ses relations de travail avec l'équipe de Lorient ont toujours été bonnes et qu'elle n'a jamais été confrontée à une situation comme celle que lui fait subir le Dr Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-15.507

. Cette inaptitude est donnée en urgence en danger immédiat, au titre du R. 4624-31 du code du travail. Il n'y aura pas de seconde visite."; Considérant que le Dr Z..., médecin néphrologue, qui souligne qu'elle a ouvert le centre de Lorient, dont l'activité n'a cessé de croître depuis lors, que ses relations de travail avec l'équipe de Lorient ont toujours été bonnes et qu'elle n'a jamais été confrontée à une situation comme celle que lui fait subir le Dr Y...

Extrait du texte

ces deux moyens ; 1. Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1) une étude de ce poste, 2) une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3) deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires... » ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-28.991

ces deux moyens ; 1. Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1) une étude de ce poste, 2) une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3) deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires... » ; qu'il.

Extrait du texte

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-11.701

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Extrait du texte

a été reconnu et qui a été déclaré inapte au visa de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que par application de l'article D.433-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur reçoit un exemplaire du formulaire de cette demande adressée par le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;- subsidiairement la mention « AT3, portée par le médecin du travail sur la fiche d'aptitude délivrée à l'issue de la visite de reprise unique du 4 décembre 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-23.785

a été reconnu et qui a été déclaré inapte au visa de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que par application de l'article D.433-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur reçoit un exemplaire du formulaire de cette demande adressée par le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;- subsidiairement la mention « AT3, portée par le médecin du travail sur la fiche d'aptitude délivrée à l'issue de la visite de reprise unique du 4 décembre 2012 .

Extrait du texte

en une seule visite pour danger immédiat pour la santé selon l'article R.4624-31 du code du travail, l'intéressée étant déclarée inapte à toute activité physique ; que pour justifier du respect de son obligation de reclassement, L'UGECAM ILE DE FRANCE produit aux débats un courriel du 11 avril 2011 aux termes duquel Madame A... da Costa, responsable des ressources humaines du centre de réadaptation de COUBERT où Madame Z... était en poste, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-12.233

en une seule visite pour danger immédiat pour la santé selon l'article R.4624-31 du code du travail, l'intéressée étant déclarée inapte à toute activité physique ; que pour justifier du respect de son obligation de reclassement, L'UGECAM ILE DE FRANCE produit aux débats un courriel du 11 avril 2011 aux termes duquel Madame A... da Costa, responsable des ressources humaines du centre de réadaptation de COUBERT où Madame Z... était en poste, a.