Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé, placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 17 décembre 2010, a été examiné le 16 décembre 2010 par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "Inapte temporaire. Consultation médecin traitant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.941

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé, placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 17 décembre 2010, a été examiné le 16 décembre 2010 par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "Inapte temporaire. Consultation médecin traitant.

Extrait du texte

tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat si reprise du poste (art. CD R4624-31) une seule visite. APTE à tout poste autre emploi dans une autre entreprise ». Et l'oriente vers un psychologue ; Attendu que le travail de Madame Y... Sandra avait donné satisfaction à ses employeurs comme l'attestent : - Monsieur Francis F..., directeur d'exploitation au sein de la Société PROTECTION FRANÇAISE, - Monsieur Guillaume G..., administrateur judiciaire de la Société PROTECTION FRANÇAISE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-17.279

tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat si reprise du poste (art. CD R4624-31) une seule visite. APTE à tout poste autre emploi dans une autre entreprise ». Et l'oriente vers un psychologue ; Attendu que le travail de Madame Y... Sandra avait donné satisfaction à ses employeurs comme l'attestent : - Monsieur Francis F..., directeur d'exploitation au sein de la Société PROTECTION FRANÇAISE, - Monsieur Guillaume G..., administrateur judiciaire de la Société PROTECTION FRANÇAISE .

Extrait du texte

Pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. L'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de proposition de reclassement à des tâches existantes". Le médecin du travail remplit un formulaire le 4 novembre 2011 aux termes duquel il "certifie avoir établi le 3 novembre 2011 un avis d'inaptitude pour Mme D... Anne qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 8 février 2011 ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.811

Pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. L'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de proposition de reclassement à des tâches existantes". Le médecin du travail remplit un formulaire le 4 novembre 2011 aux termes duquel il "certifie avoir établi le 3 novembre 2011 un avis d'inaptitude pour Mme D... Anne qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 8 février 2011 ".

Extrait du texte

raison de la nullité du licenciement. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4624-31 alinéa 1 du code du travail énonce : "Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé ; -1° Une étude de ce poste, 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires." ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-14.545

raison de la nullité du licenciement. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4624-31 alinéa 1 du code du travail énonce : "Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé ; -1° Une étude de ce poste, 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires." ; qu.

Extrait du texte

déclaration d'inaptitude au poste (première visite au sens de l'article R 4624-31 du code du travail) était prononcée ; la demande principale, fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat faisant obstacle au licenciement postérieur pour une inaptitude que l'employeur aurait pu empêcher, étant accueillie, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire fondée sur le manquement à l'obligation de reclassement ; ALORS, D'UNE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-13.735

déclaration d'inaptitude au poste (première visite au sens de l'article R 4624-31 du code du travail) était prononcée ; la demande principale, fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat faisant obstacle au licenciement postérieur pour une inaptitude que l'employeur aurait pu empêcher, étant accueillie, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire fondée sur le manquement à l'obligation de reclassement ; ALORS, D'UNE.

Extrait du texte

au téléphone ». -que ces avis ont été rendus au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et ne mentionnent pas une origine professionnelle de l'inaptitude. - qu'entre le 30 septembre 2009 et le 31 mars 2010, Mr Messaoud Y... a bénéficié d'avis d'arrêts de travail établis sur des formulaires « classiques », ne précisant pas la nature de l'affection les justifiant et comportant en ce qui concerne le premier la mention « arrêt initial » et pour les suivants « prolongation ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.021

au téléphone ». -que ces avis ont été rendus au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et ne mentionnent pas une origine professionnelle de l'inaptitude. - qu'entre le 30 septembre 2009 et le 31 mars 2010, Mr Messaoud Y... a bénéficié d'avis d'arrêts de travail établis sur des formulaires « classiques », ne précisant pas la nature de l'affection les justifiant et comportant en ce qui concerne le premier la mention « arrêt initial » et pour les suivants « prolongation ».

Extrait du texte

un danger grave et immédiat pour lui ou les autres travailleurs – article R. 4624-31 » ; (…. l'entretien téléphonique qui s'est déroulé le 12 mars 2013 avec le médecin du travail, à l'initiative de la SAS Drouet, en vue d'étudier les possibilités de reclassement en adéquation avec l'état de santé de M. Abdellah Y..., entretien qui a abouti à la conclusion qu'aucun poste de l'entreprise n'était adapté ; que par ailleurs la SAS Drouet s'est déplacée sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-14.272

un danger grave et immédiat pour lui ou les autres travailleurs – article R. 4624-31 » ; (…. l'entretien téléphonique qui s'est déroulé le 12 mars 2013 avec le médecin du travail, à l'initiative de la SAS Drouet, en vue d'étudier les possibilités de reclassement en adéquation avec l'état de santé de M. Abdellah Y..., entretien qui a abouti à la conclusion qu'aucun poste de l'entreprise n'était adapté ; que par ailleurs la SAS Drouet s'est déplacée sur.

Extrait du texte

. Une seule visite est faite pour danger immédiat conformément à l'article R. 4624-31 » ; que dès le 26 juin 2012, Madame Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire ; que de son côté, la Société EDENRED France recherchait des postes de reclassement à proposer à Madame Y..., et lui adressait le 5 juillet 2012, 16 propositions de postes à pourvoir dans le groupe EDENRED, ainsi que les fiches descriptives des postes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-11.216

. Une seule visite est faite pour danger immédiat conformément à l'article R. 4624-31 » ; que dès le 26 juin 2012, Madame Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire ; que de son côté, la Société EDENRED France recherchait des postes de reclassement à proposer à Madame Y..., et lui adressait le 5 juillet 2012, 16 propositions de postes à pourvoir dans le groupe EDENRED, ainsi que les fiches descriptives des postes .

Extrait du texte

licenciement ; qu'il demande la confirmation du jugement ; que l'article R.4624-31 du code du travail dispose que pour constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail le médecin du travail doit réaliser deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il est justifié par l'employeur de ce que M. Y... a été examiné le 8 décembre 2010 par le médecin du travail à propos d'une activité de chauffeur/déménageur et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-19.566

licenciement ; qu'il demande la confirmation du jugement ; que l'article R.4624-31 du code du travail dispose que pour constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail le médecin du travail doit réaliser deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il est justifié par l'employeur de ce que M. Y... a été examiné le 8 décembre 2010 par le médecin du travail à propos d'une activité de chauffeur/déménageur et que.

Extrait du texte

procédure d'urgence en une seule visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ; attendu que M. [D] ne rapporte par la preuve d'avoir transmis à son employeur l'avis d'inaptitude délivré par la COTOREP, ni les conclusions du médecin du travail ; qu'il a attendu le 9 juillet 2006 pour demander par courrier recommandé, la régularisation de la situation auprès de son employeur, soit quatre ans après ; attendu que néanmoins, la société se devait de s'inquiéter de l'absence sans justificatif de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-17.959

procédure d'urgence en une seule visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ; attendu que M. [D] ne rapporte par la preuve d'avoir transmis à son employeur l'avis d'inaptitude délivré par la COTOREP, ni les conclusions du médecin du travail ; qu'il a attendu le 9 juillet 2006 pour demander par courrier recommandé, la régularisation de la situation auprès de son employeur, soit quatre ans après ; attendu que néanmoins, la société se devait de s'inquiéter de l'absence sans justificatif de M.

Extrait du texte

risque de danger immédiat pour sa santé et/ou celle des collègues - Art R 4624-31 du code du travail. Aucun reclassement n'est à faire². Conformément aux dispositions légales, je dois néanmoins rechercher toutes possibilités de reclassement. Je vous saurai gré de vouloir bien m'informer si vous avez un emploi disponible dans votre organisme pour ce salarié. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre réponse pour le 23 octobre 2012 au plus tard » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-15.840

risque de danger immédiat pour sa santé et/ou celle des collègues - Art R 4624-31 du code du travail. Aucun reclassement n'est à faire². Conformément aux dispositions légales, je dois néanmoins rechercher toutes possibilités de reclassement. Je vous saurai gré de vouloir bien m'informer si vous avez un emploi disponible dans votre organisme pour ce salarié. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre réponse pour le 23 octobre 2012 au plus tard » .