Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 40

du travail et la maladie professionnelle de Mars 2008 (pièce 13) ; Vu les articles L.433-1 et D.433-2 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale. Vu l'article D.4624-47 du Code du Travail ; Attendu que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du Travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D.

Dans le cadre de la modification de votre contrat de travail, nous vous avons convoqué en date du 25 août 2009 à une visite médicale avec le Médecin du travail, le Docteur [B], afin de valider votre aptitude à ce poste. Le 27 août 2009, celui-ci vous a déclaré inapte temporaire et a souhaité vous revoir une première fois le 1er septembre 2009, puis les 7 et 22 septembre 2009 en première et seconde visites, selon l'article R 4624-31 du code du travail, dans le cadre d'une procédure d'inaptitude au poste. Lors de la visite du 22 septembre 2009, les conclusions du Médecin du travail étaient les suivantes: "Inapte au poste de Responsable de boucherie charcuterie et serait apte à un emploi de commercial sur un secteur géographique restreint, limitant au maximum les déplacements professionnels en conduite".

; qu'elle a été licenciée le 21 février 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, à savoir, sauf danger immédiat, par deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, le licenciement prononcé est nul, que la carence de l'employeur de saisir le médecin du travail pour faire pratiquer ce second examen constitue une faute et que si Mme X...

a été engagée le 6 juillet 2009 par la société JNL concept en qualité de serveuse ; que la salariée a été en arrêt de travail à compter du 17 mars 2010 jusqu'au 30 avril 2010 ; qu'elle a fait l'objet le 1er avril 2010 d'un examen par le médecin du travail, lequel a émis l'avis suivant : « Inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise avec effet immédiat pour danger grave (article R. 4624-31 du code du travail) Une seule visite.

des parties, visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience du 30 octobre 2015. A la suite des débats, les parties ont été entendues en leurs dires et observations et avisées que l'affaire a été mise en délibérée pour un arrêt rendu le 03 décembre 2015. Motifs de la décision : Sur le licenciement de Monsieur [E] : Selon l'article R.4624-31 du Code du Travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un enjeu immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Viole dès lors l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le jour même du second avis constatant son inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis

le retour du salarié dans l'entreprise; que Mme X... ne peut donc soutenir qu'il s'agissait d'une visite de préreprise; que dès lors qu'il est constaté que l'employeur a été informé et que tant l'avis à l'employeur que la fiche de visite du 2 juillet 2009 mentionnent expressément qu'il s'agit d'une visite de reprise réalisée dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail, cette qualification de visite de reprise est la seule applicable; que Mme X... a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise en un seul examen médical en raison du danger immédiat pour sa santé et sa sécurité.

; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des documents produits aux débats que les visites médicales dont Monsieur X...

du salarié à reprendre son poste, ce qui était l'objet d'une visite de reprise, sans par ailleurs vérifier si l'employeur avait été averti de la demande du salarié de bénéficier d'une visite médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R.

X..., engagé le 30 juillet 1986 par la société MCA Olympe-Automobile en qualité de magasinier, exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef des ventes ; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 novembre 2009, il a été déclaré, à l'issue de l'examen médical de reprise : " inapte à tous les postes dans l'entreprise, en une seule visite danger immédiat, art R. 4624-31 du code du travail.

psychiatre, qui l'a examiné et considéré que le patient était en grande souffrance psychologique en raison de problèmes au travail et ceux-ci ont commencé lorsque l'appel d'offres a été perdu par la société OCECARS ; que cependant, si l'avis du médecin du travail indique que Monsieur X... est inapte à tout poste dans l'entreprise en application de l'article R.