Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

dans les termes suivants : "selon la procédure de l'article R 4624-31 CT, inaptitude définitive de Mme [W] à reprendre son poste, prononcée en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé. Madame [W] serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent. (Il n 'y aura pas de deuxième visite)." ; selon Madame [W], Monsieur [L] lui aurait ce jour là "hurlé dessus", l'aurait "insultée", la &quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.903

dans les termes suivants : "selon la procédure de l'article R 4624-31 CT, inaptitude définitive de Mme [W] à reprendre son poste, prononcée en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé. Madame [W] serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent. (Il n 'y aura pas de deuxième visite)." ; selon Madame [W], Monsieur [L] lui aurait ce jour là "hurlé dessus", l'aurait "insultée", la &quot.

Extrait du texte

la médecine du travail en date du 7 février et au visa de l'article R 4624-31 du code du travail, vous avez été déclaré: inaptitude partielle au poste avec propositions d'aménagement et/ou de reclassement-inaptitude partielle aux tâches du poste de manoeuvre- inaptitude médicale au port de charges de plus de 15 kg, donc inapte aux tâches suivantes : au chargement du camion : port de vitrages, tôles, panneaux de bois, structures métalliques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-20.923

la médecine du travail en date du 7 février et au visa de l'article R 4624-31 du code du travail, vous avez été déclaré: inaptitude partielle au poste avec propositions d'aménagement et/ou de reclassement-inaptitude partielle aux tâches du poste de manoeuvre- inaptitude médicale au port de charges de plus de 15 kg, donc inapte aux tâches suivantes : au chargement du camion : port de vitrages, tôles, panneaux de bois, structures métalliques.

Extrait du texte

inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, qui prévoit que, sauf dans les cas om le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié au poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-20.283

inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, qui prévoit que, sauf dans les cas om le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié au poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Extrait du texte

de base légale au regard l'article R. 241-51-1 devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-15.054

de base légale au regard l'article R. 241-51-1 devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, alors applicable.

Extrait du texte

le médecin du travail était le suivant : «Inapte à son poste, cf article R 4624-31 du Code du Travail. Pourrait occuper un poste sans port de charge lourde et sans position debout prolongée. A revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail» ; qu'une étude de poste et des conditions de travail a été effectuée le 19 janvier 2011 ; que lors d'une seconde visite organisée le 20 janvier 2011 à la demande du médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-18.803

le médecin du travail était le suivant : «Inapte à son poste, cf article R 4624-31 du Code du Travail. Pourrait occuper un poste sans port de charge lourde et sans position debout prolongée. A revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail» ; qu'une étude de poste et des conditions de travail a été effectuée le 19 janvier 2011 ; que lors d'une seconde visite organisée le 20 janvier 2011 à la demande du médecin.

Extrait du texte

d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, R. 4624-31 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2. ALORS QUE dans l'avis du 17 décembre 2007, le médecin du travail concluait à l'inaptitude du salarié au poste de coffreur, en précisant « pas de port de charges lourdes, pas de contraintes posturales dorso-lombaires, pas de marche en terrain inégal, pas de travail en hauteur – peut travailler à un poste mi assis, mi-debout » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-26.292

d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, R. 4624-31 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2. ALORS QUE dans l'avis du 17 décembre 2007, le médecin du travail concluait à l'inaptitude du salarié au poste de coffreur, en précisant « pas de port de charges lourdes, pas de contraintes posturales dorso-lombaires, pas de marche en terrain inégal, pas de travail en hauteur – peut travailler à un poste mi assis, mi-debout » .

Extrait du texte

sont espacés de moins de deux semaines en violation de l'article R. 4624-31 ; qu'il importe peu que le non-respect de ce délai impératif soit le fait de la salariée ou du médecin du travail ; que le non-respect des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail est sanctionné par la nullité du licenciement (cf. not. Soc., 21 septembre 2011, n° 10-14.748 et Soc., 9 octobre 2013, n° 12-1 7.106) ; qu'il en résulte que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-11.363

sont espacés de moins de deux semaines en violation de l'article R. 4624-31 ; qu'il importe peu que le non-respect de ce délai impératif soit le fait de la salariée ou du médecin du travail ; que le non-respect des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail est sanctionné par la nullité du licenciement (cf. not. Soc., 21 septembre 2011, n° 10-14.748 et Soc., 9 octobre 2013, n° 12-1 7.106) ; qu'il en résulte que.

Extrait du texte

par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'au cas d'espèce il n'existe aucune contestation relative aux modalités de constatation de l'inaptitude physique de la salariée ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-16.073

par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'au cas d'espèce il n'existe aucune contestation relative aux modalités de constatation de l'inaptitude physique de la salariée ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder doit être recherché parmi les emplois disponibles de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; que pour juger que l'employeur n'a pas loyalement respecté son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-22.893

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder doit être recherché parmi les emplois disponibles de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; que pour juger que l'employeur n'a pas loyalement respecté son obligation de.

Extrait du texte

dernières visites séparées de deux semaines, en application de l'article R4624-31 du code du Travail. A l'issue de la seconde visite, il a été déclaré « inapte définitif à son poste de travail avec possibilité de reclassement en travail de bureau sans port de charges lourdes de plus de quinze kilos ». Conformément à l'article L1226-10 du Code du Travail, l'employeur a convoqué les délégués du personnel afin d'examiner les possibilités de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.915

dernières visites séparées de deux semaines, en application de l'article R4624-31 du code du Travail. A l'issue de la seconde visite, il a été déclaré « inapte définitif à son poste de travail avec possibilité de reclassement en travail de bureau sans port de charges lourdes de plus de quinze kilos ». Conformément à l'article L1226-10 du Code du Travail, l'employeur a convoqué les délégués du personnel afin d'examiner les possibilités de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail.