Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

ayant refusé d'organiser le second examen médical imposé par l'article R. 4624-31 du code du travail, puis ayant engagé une procédure de licenciement pour abandon de poste et refus du salarié d'accepter ses propositions de reclassement, avait commis un manquement grave à ses obligations en ne respectant pas les règles relatives à l'inaptitude, a fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-24.417

ayant refusé d'organiser le second examen médical imposé par l'article R. 4624-31 du code du travail, puis ayant engagé une procédure de licenciement pour abandon de poste et refus du salarié d'accepter ses propositions de reclassement, avait commis un manquement grave à ses obligations en ne respectant pas les règles relatives à l'inaptitude, a fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

compétences de sa salariée ; que les dispositions visées à l'article R. 4624-31 du code du travail ont bien été respectées par le médecin du travail et suivies par la société Lidl ; que Madame [Q] a refusé les 21 propositions de reclassement différentes qui lui ont été formulées, dont une situation au sein de sa direction régionale de [Localité 4] qui correspondaient en tout point aux préconisations du médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.592

compétences de sa salariée ; que les dispositions visées à l'article R. 4624-31 du code du travail ont bien été respectées par le médecin du travail et suivies par la société Lidl ; que Madame [Q] a refusé les 21 propositions de reclassement différentes qui lui ont été formulées, dont une situation au sein de sa direction régionale de [Localité 4] qui correspondaient en tout point aux préconisations du médecin du travail.

Extrait du texte

conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive au poste qu'il occupait et à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il soutient que la motivation même de la décision déférée qui a relevé le caractère parfaitement inapproprié des « plaisanteries racistes » émanant de l'entourage de monsieur P..., devait conduire à reconnaître le bien-fondé de sa prise d'acte de la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.723

conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive au poste qu'il occupait et à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il soutient que la motivation même de la décision déférée qui a relevé le caractère parfaitement inapproprié des « plaisanteries racistes » émanant de l'entourage de monsieur P..., devait conduire à reconnaître le bien-fondé de sa prise d'acte de la rupture .

Extrait du texte

postes de l'entreprise sans seconde visite au visa de l'article R.4624-31 du code du travail. Suite à cet avis d'inaptitude, des échanges de correspondances ont eu lieu entre la médecine du travail et l'Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles concernant le reclassement de Mme [L] mais également entre celle-ci et son employeur concernant le paiement de ses salaires. Par courrier du 7 mai 2009, cette dernière a avisé son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-15.333

postes de l'entreprise sans seconde visite au visa de l'article R.4624-31 du code du travail. Suite à cet avis d'inaptitude, des échanges de correspondances ont eu lieu entre la médecine du travail et l'Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles concernant le reclassement de Mme [L] mais également entre celle-ci et son employeur concernant le paiement de ses salaires. Par courrier du 7 mai 2009, cette dernière a avisé son.

Extrait du texte

), avec peu de conduite automobile. 2ième visite en référence à l'art R 4624-31 du code du travail ". Après avoir examiné cette proposition et compte tenu de la taille de l'entreprise, il nous est malheureusement impossible de vous reclasser dans l'entreprise dans un poste adapté à vos capacités actuelles pour la raison suivante : aucun poste à pourvoir correspondant aux exigences du médecin du travail. En raison de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-12.457

), avec peu de conduite automobile. 2ième visite en référence à l'art R 4624-31 du code du travail ". Après avoir examiné cette proposition et compte tenu de la taille de l'entreprise, il nous est malheureusement impossible de vous reclasser dans l'entreprise dans un poste adapté à vos capacités actuelles pour la raison suivante : aucun poste à pourvoir correspondant aux exigences du médecin du travail. En raison de cette.

Extrait du texte

retrait de la salariée de son milieu de travail au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ce qui implique nécessairement que le maintien de Mme [Q] à son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ; ces faits sont de nature à faire présumer, et seulement présumer, l'existence d'un harcèlement moral ; il est incontestable que Mme [Q] fut en proie à une très sévère dépression nerveuse du 19 avril 2010 au 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-20.917

retrait de la salariée de son milieu de travail au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ce qui implique nécessairement que le maintien de Mme [Q] à son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ; ces faits sont de nature à faire présumer, et seulement présumer, l'existence d'un harcèlement moral ; il est incontestable que Mme [Q] fut en proie à une très sévère dépression nerveuse du 19 avril 2010 au 1er.

Extrait du texte

poste. Première visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste à faire » ; que le 23 novembre 2011, Monsieur X... U... était à nouveau examiné par le médecin du travail lequel déclarait ce dernier « inapte au poste. Seconde visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste faite le 9 octobre 2011. Inapte définitif au poste de préparateur de commandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.319

poste. Première visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste à faire » ; que le 23 novembre 2011, Monsieur X... U... était à nouveau examiné par le médecin du travail lequel déclarait ce dernier « inapte au poste. Seconde visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste faite le 9 octobre 2011. Inapte définitif au poste de préparateur de commandes.

Extrait du texte

celle du 1er octobre en ces termes : « Inapte confirmé, 2eme visite art. R4624-31 CT. inaptitude médicale au poste d'assistant technique des ventes à temps plein » reclassement possible sur un poste de type administratif à temps partiel limité à 4h/j, sans déplacements professionnels importants » ; que ces documents n'apportent aucun élément ni sur la nature des lésions de Monsieur Y... , ni sur leur relation avec une maladie professionnelle en cours de demande de reconnaissance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.190

celle du 1er octobre en ces termes : « Inapte confirmé, 2eme visite art. R4624-31 CT. inaptitude médicale au poste d'assistant technique des ventes à temps plein » reclassement possible sur un poste de type administratif à temps partiel limité à 4h/j, sans déplacements professionnels importants » ; que ces documents n'apportent aucun élément ni sur la nature des lésions de Monsieur Y... , ni sur leur relation avec une maladie professionnelle en cours de demande de reconnaissance .

Extrait du texte

17 mars 2011 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en droit, selon l'article R 4624-31 du code du travail, « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.782

17 mars 2011 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en droit, selon l'article R 4624-31 du code du travail, « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien.

Extrait du texte

du travail selon la procédure du double examen médical prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail, ce qui permet d'écarter le moyen tiré de la nullité du licenciement sur ce motif ; Madame Annie X... imputant la détérioration de son état de santé qui ne lui a pas permis de conserver son emploi au sein de l'entreprise à l'attitude de son employeur qui aurait fait preuve à son égard d'un harcèlement moral, il convient d'examiner ce grief, étant rappelé qu'en application des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17.266

du travail selon la procédure du double examen médical prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail, ce qui permet d'écarter le moyen tiré de la nullité du licenciement sur ce motif ; Madame Annie X... imputant la détérioration de son état de santé qui ne lui a pas permis de conserver son emploi au sein de l'entreprise à l'attitude de son employeur qui aurait fait preuve à son égard d'un harcèlement moral, il convient d'examiner ce grief, étant rappelé qu'en application des dispositions des articles L.