Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

de l'une et de l'autre de ces mesures, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les trois visites de reprise des 18 avril, 22 mai et 11 juin 2013 avaient concerné la seule l'étude du poste occupé par Madame X... sur le site de Corbas et non celle du poste de Saint-Didier au Mont d'Or auquel elle avait été affectée à compter du 18 février 2013 et qu'elle avait occupé jusqu'à son congé de maladie au 22 février au 31 mars 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.810

de l'une et de l'autre de ces mesures, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les trois visites de reprise des 18 avril, 22 mai et 11 juin 2013 avaient concerné la seule l'étude du poste occupé par Madame X... sur le site de Corbas et non celle du poste de Saint-Didier au Mont d'Or auquel elle avait été affectée à compter du 18 février 2013 et qu'elle avait occupé jusqu'à son congé de maladie au 22 février au 31 mars 2013 .

Extrait du texte

l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu de l'inaptitude médicale constatée sur votre poste d'Agent de propreté, nous avons été amenés à rechercher un poste dont les activités, l'organisation et le lieu d''exploitation permettent de permuter tout ou partie du personnel, pour vous reclasser et ce, dans l'ensemble des -établissements de l'entreprise et des sociétés du Groupe auquel nous appartenons.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.552

l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu de l'inaptitude médicale constatée sur votre poste d'Agent de propreté, nous avons été amenés à rechercher un poste dont les activités, l'organisation et le lieu d''exploitation permettent de permuter tout ou partie du personnel, pour vous reclasser et ce, dans l'ensemble des -établissements de l'entreprise et des sociétés du Groupe auquel nous appartenons.

Extrait du texte

médicales professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, - une recherche effective d'une solution de reclassement de M. X... au sein des sociétés du groupe à compter de son courrier du 10 janvier 2011, avec production aux débats de l'ensemble des fiches de liaison destinées à la recherche d'un poste de travail compatible, et avec les obligations contenues dans le contrat de travail, et compatible avec les restrictions médicales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-23.704

médicales professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, - une recherche effective d'une solution de reclassement de M. X... au sein des sociétés du groupe à compter de son courrier du 10 janvier 2011, avec production aux débats de l'ensemble des fiches de liaison destinées à la recherche d'un poste de travail compatible, et avec les obligations contenues dans le contrat de travail, et compatible avec les restrictions médicales.

Extrait du texte

contenues dans l'avis médical et le courrier qui y était annexé. L'article R. 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.138

contenues dans l'avis médical et le courrier qui y était annexé. L'article R. 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'.

Extrait du texte

l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, R.4624-31 et R.4624-18 alors en vigueur du code du travail. 3/ ALORS en outre QUE la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.644

l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, R.4624-31 et R.4624-18 alors en vigueur du code du travail. 3/ ALORS en outre QUE la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en.

Extrait du texte

compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit pour que son inaptitude puisse être constatée ; que rien n'impose que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.482

compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit pour que son inaptitude puisse être constatée ; que rien n'impose que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » .

Extrait du texte

ses demandes pécuniaires ; AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'en ce qui concerne Madame Y... X..., le Docteur C..., Médecin du Travail, a rendu un premier avis le 10 octobre 2013 la déclarant : « Inapte à ce poste au sein de l'équipe cardio-vasculaire. Apte à un poste de médecin angiologue au sein d'autre équipe médicale » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-24.245

ses demandes pécuniaires ; AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'en ce qui concerne Madame Y... X..., le Docteur C..., Médecin du Travail, a rendu un premier avis le 10 octobre 2013 la déclarant : « Inapte à ce poste au sein de l'équipe cardio-vasculaire. Apte à un poste de médecin angiologue au sein d'autre équipe médicale » .

Extrait du texte

Inaptitude faite en une seule visite médicale au titre du danger immédiat pour le salarié (article R. 4624-31) ». Le médecin du travail dans une correspondance en date du 19 avril 2011 adressée à la société LIDL a formulé les observations suivantes « j'ai vu ce jour votre salarié Mr X... Y... Sébastien , employé plein temps comme directeur du magasin d'Anduze, en visite de reprise, après un arrêt de travail requalifié par la CPAM comme étant en accident de travail. J'ai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-26.231

Inaptitude faite en une seule visite médicale au titre du danger immédiat pour le salarié (article R. 4624-31) ». Le médecin du travail dans une correspondance en date du 19 avril 2011 adressée à la société LIDL a formulé les observations suivantes « j'ai vu ce jour votre salarié Mr X... Y... Sébastien , employé plein temps comme directeur du magasin d'Anduze, en visite de reprise, après un arrêt de travail requalifié par la CPAM comme étant en accident de travail. J'ai.

Extrait du texte

dans l'entreprise et après avis spécialisé dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail ; le médecin du travail a indiqué que M. X... pourrait « occuper un poste similaire dans un environnement différent, notamment un autre contexte relationnel (autre établissement par exemple) » ; cependant, le contrat de travail de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.795

dans l'entreprise et après avis spécialisé dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail ; le médecin du travail a indiqué que M. X... pourrait « occuper un poste similaire dans un environnement différent, notamment un autre contexte relationnel (autre établissement par exemple) » ; cependant, le contrat de travail de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée .

Extrait du texte

qu'une seule visite a été effectuée en application de l'article R.4624-31 du code du travail ; que la société Unisys a recherché un reclassement en se rapprochant du médecin du travail, qui a répondu : « inapte définitivement à tout poste de travail dans l ‘entreprise. Aucun aménagement de poste, aucune mutation ne sont donc envisageables à ce jour en vu d'un maintien du salarié dans l'entreprise » ; que la lettre de licenciement rappelle les recherches de reclassement effectuées par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-20.166

qu'une seule visite a été effectuée en application de l'article R.4624-31 du code du travail ; que la société Unisys a recherché un reclassement en se rapprochant du médecin du travail, qui a répondu : « inapte définitivement à tout poste de travail dans l ‘entreprise. Aucun aménagement de poste, aucune mutation ne sont donc envisageables à ce jour en vu d'un maintien du salarié dans l'entreprise » ; que la lettre de licenciement rappelle les recherches de reclassement effectuées par l'employeur .

Extrait du texte

a déclaré ''inaptitude définitive au poste de travail actuel, procédure en un seul examen, article R.4624-31 du code du travail'' ; QU'il est constant qu'il n'a pas déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise mais a spécifié ''reclassement à étudier dans une autre structure'' ; QUE l'association Union départementale CFDT 33 comprend seulement deux salariés ; QU'il est produit au dossier plusieurs courriers des 18,19 et 24 avril 2013 adressés à d'autres syndicats attestant d'une recherche de reclassement de Mme Geneviève Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.414

a déclaré ''inaptitude définitive au poste de travail actuel, procédure en un seul examen, article R.4624-31 du code du travail'' ; QU'il est constant qu'il n'a pas déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise mais a spécifié ''reclassement à étudier dans une autre structure'' ; QUE l'association Union départementale CFDT 33 comprend seulement deux salariés ; QU'il est produit au dossier plusieurs courriers des 18,19 et 24 avril 2013 adressés à d'autres syndicats attestant d'une recherche de reclassement de Mme Geneviève Y...