Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait des avis d'inaptitude rédigés par le médecin du travail lors des deux visites de reprise, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.307

au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait des avis d'inaptitude rédigés par le médecin du travail lors des deux visites de reprise, que M.

Extrait du texte

cadre d'une seule visite, l'a déclaré "inapte à tous les postes/ article R 4624-31 Danger immédiat. / Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement (danger immédiat, une seule visite )." ; - une lettre datée du 26 janvier 2015 rédigée par le docteur F... en ces termes 'En qualité de Médecin du travail, il ne m'appartient pas de fournir une telle attestation. Néanmoins, je vous confirme que l'avis 'd'inaptitude à tous les postes de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.392

cadre d'une seule visite, l'a déclaré "inapte à tous les postes/ article R 4624-31 Danger immédiat. / Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement (danger immédiat, une seule visite )." ; - une lettre datée du 26 janvier 2015 rédigée par le docteur F... en ces termes 'En qualité de Médecin du travail, il ne m'appartient pas de fournir une telle attestation. Néanmoins, je vous confirme que l'avis 'd'inaptitude à tous les postes de l'.

Extrait du texte

cadre d'une seule visite, l'a déclarée "inapte à tous les postes/ article R 4624-31 Danger immédiat. / Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement (danger immédiat, une seule visite )." ; - une attestation établie par Murielle D..., ayant assisté la salariée lors de l'entretien préalable au licenciement, et relatant notamment l'interpellation de l'employeur quant au médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial, et à l'heure de consultation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.393

cadre d'une seule visite, l'a déclarée "inapte à tous les postes/ article R 4624-31 Danger immédiat. / Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement (danger immédiat, une seule visite )." ; - une attestation établie par Murielle D..., ayant assisté la salariée lors de l'entretien préalable au licenciement, et relatant notamment l'interpellation de l'employeur quant au médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial, et à l'heure de consultation .

Extrait du texte

cadre d'une seule visite, l'a déclaré 'inapte à tous les postes, article R 4624-31 Danger immédiat. Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement. Apte à un travail similaire dans tout autre entreprise. Une seule visite (article R 4624-31 ).' ; Attendu que le salarié établit ainsi l'existence de faits matériels précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence de harcèlement moral et sexuel à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.391

cadre d'une seule visite, l'a déclaré 'inapte à tous les postes, article R 4624-31 Danger immédiat. Inapte à tous les postes de l'entreprise définitivement. Apte à un travail similaire dans tout autre entreprise. Une seule visite (article R 4624-31 ).' ; Attendu que le salarié établit ainsi l'existence de faits matériels précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence de harcèlement moral et sexuel à son.

Extrait du texte

. En raison d'un danger immédiat pour sa santé, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, il ne sera pas pratiqué de deuxième visite médicale» ; Qu'aucun des éléments produits aux débats, notamment d'ordre médical, ne permet de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni le CHSCT ni l'inspection du travail n'ayant d'ailleurs émis aucun avis de nature à faire présumer son origine professionnelle; Attendu qu'en vertu de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-17.836

. En raison d'un danger immédiat pour sa santé, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, il ne sera pas pratiqué de deuxième visite médicale» ; Qu'aucun des éléments produits aux débats, notamment d'ordre médical, ne permet de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni le CHSCT ni l'inspection du travail n'ayant d'ailleurs émis aucun avis de nature à faire présumer son origine professionnelle; Attendu qu'en vertu de l'.

Extrait du texte

travail, après les deux examens et l'étude de poste prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, est particulièrement clair quant à l'inaptitude de M. X... à tous les postes de l'entreprise susceptibles de lui être proposés ; que, par ailleurs, il ressort d'un courriel du 16 octobre 2013 que la Société nouvelle de l'imprimerie Royer a interrogé le responsable administratif des sociétés Filiber et Label'F, qui font partie du même groupe qu'elle sur une possibilité de reclassement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.017

travail, après les deux examens et l'étude de poste prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, est particulièrement clair quant à l'inaptitude de M. X... à tous les postes de l'entreprise susceptibles de lui être proposés ; que, par ailleurs, il ressort d'un courriel du 16 octobre 2013 que la Société nouvelle de l'imprimerie Royer a interrogé le responsable administratif des sociétés Filiber et Label'F, qui font partie du même groupe qu'elle sur une possibilité de reclassement de M.

Extrait du texte

la prise d'acte de sa rupture et a violé les articles R. 4624-21 et R.4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1231-1dudit code ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les travailleurs concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, de sorte que l'employeur doit impérativement en assurer l'effectivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.487

la prise d'acte de sa rupture et a violé les articles R. 4624-21 et R.4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1231-1dudit code ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les travailleurs concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, de sorte que l'employeur doit impérativement en assurer l'effectivité .

Extrait du texte

suivre cette visite de la seconde visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement ; qu'en revanche, comme le soutient avec exactitude le salarié, l'employeur a méconnu son obligation de reclassement qui, nonobstant la reprise du paiement du salaire faute de licenciement dans le mois de l'inaptitude légalement constatée après les deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-23.799

suivre cette visite de la seconde visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement ; qu'en revanche, comme le soutient avec exactitude le salarié, l'employeur a méconnu son obligation de reclassement qui, nonobstant la reprise du paiement du salaire faute de licenciement dans le mois de l'inaptitude légalement constatée après les deux.

Extrait du texte

le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R.4624-31 du code du travail). Inapte définitif aux postes de responsable administrative et responsable commerciale tels que configurés dans l'entreprise. Inaptitude prononcée en une seule visite comme le prévoit l'article R. 4624-31 en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi de la salariée du fait du danger immédiat pour la santé pour la salariée que constituerait ce maintien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.934

le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R.4624-31 du code du travail). Inapte définitif aux postes de responsable administrative et responsable commerciale tels que configurés dans l'entreprise. Inaptitude prononcée en une seule visite comme le prévoit l'article R. 4624-31 en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi de la salariée du fait du danger immédiat pour la santé pour la salariée que constituerait ce maintien.

Extrait du texte

» dès lors que d'une part, il ne répond pas aux exigences de l'article R4624-31 du code du travail encadrant les deux visites médicales de reprise, et que d'autre part, il s'agit d'un avis d'aptitude limitée au poste pour lequel l'employeur avait sollicité l'avis du médecin ; que reste en outre une incertitude sur le fait que le médecin ait vu le salarié une troisième fois, l'appelant affirmant dans son courrier du 12 juillet n'avoir vu le médecin que les 7 et 27 mars .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.042

» dès lors que d'une part, il ne répond pas aux exigences de l'article R4624-31 du code du travail encadrant les deux visites médicales de reprise, et que d'autre part, il s'agit d'un avis d'aptitude limitée au poste pour lequel l'employeur avait sollicité l'avis du médecin ; que reste en outre une incertitude sur le fait que le médecin ait vu le salarié une troisième fois, l'appelant affirmant dans son courrier du 12 juillet n'avoir vu le médecin que les 7 et 27 mars .

Extrait du texte

de son absence, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.899

de son absence, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.