Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

qu'il est de jurisprudence, (Cass. soc. 8 avril 2010, n° 09-40.975 FS-PB) que l'article R. 4624-31 n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension de contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, autrement dit, le premier examen du 1er mars 2010 constituait un examen médical au sens de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431

qu'il est de jurisprudence, (Cass. soc. 8 avril 2010, n° 09-40.975 FS-PB) que l'article R. 4624-31 n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension de contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, autrement dit, le premier examen du 1er mars 2010 constituait un examen médical au sens de l'article R.

Extrait du texte

du risque de danger immédiat pour votre santé, conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Nous avons immédiatement entrepris l'étude de votre dossier afin de pouvoir vous proposer un poste susceptible de correspondre à votre profil professionnel et à votre état de santé ( ) Compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude » ; que Madame R... soutenait que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.053

du risque de danger immédiat pour votre santé, conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Nous avons immédiatement entrepris l'étude de votre dossier afin de pouvoir vous proposer un poste susceptible de correspondre à votre profil professionnel et à votre état de santé ( ) Compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude » ; que Madame R... soutenait que la.

Extrait du texte

L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-18, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-9, R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la visite de reprise après une période d'arrêt de travail ne peut avoir lieu qu'à compter de la reprise effective de son poste par la salariée et dans un délai de huit jours après celle-ci ; que l'employeur n'est donc pas tenu d'organiser une visite médicale de reprise si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-30.950

L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-18, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-9, R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la visite de reprise après une période d'arrêt de travail ne peut avoir lieu qu'à compter de la reprise effective de son poste par la salariée et dans un délai de huit jours après celle-ci ; que l'employeur n'est donc pas tenu d'organiser une visite médicale de reprise si.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-31 du code du travail ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE les examens complémentaires que peut prescrire le médecin du travail s'il les juge nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail sont à la charge de l'employeur ou du service de santé au travail interentreprises ; que le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer, de sorte que l'initiative de les réaliser n'appartient pas au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.463

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-31 du code du travail ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE les examens complémentaires que peut prescrire le médecin du travail s'il les juge nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail sont à la charge de l'employeur ou du service de santé au travail interentreprises ; que le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer, de sorte que l'initiative de les réaliser n'appartient pas au salarié .

Extrait du texte

ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article R.4624-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le refus, par le salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste offert en reclassement, ne libère pas l'employeur de ses obligations ; qu'il lui appartient de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.369

ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article R.4624-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le refus, par le salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste offert en reclassement, ne libère pas l'employeur de ses obligations ; qu'il lui appartient de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-30.917

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge .

Extrait du texte

du travail de procéder à une seconde visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail afin d'émettre un avis définitif sur l'aptitude de Monsieur X.... A l'issue d'une seconde visite du 20 décembre 2010, le médecin du travail émettait un avis de reprise à temps partiel dans les mêmes termes que celui du 6 décembre. Ainsi, c'est en connaissance des arguments développés par la société pour s'opposer à la réintégration du salarié dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 14-19.775

du travail de procéder à une seconde visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail afin d'émettre un avis définitif sur l'aptitude de Monsieur X.... A l'issue d'une seconde visite du 20 décembre 2010, le médecin du travail émettait un avis de reprise à temps partiel dans les mêmes termes que celui du 6 décembre. Ainsi, c'est en connaissance des arguments développés par la société pour s'opposer à la réintégration du salarié dans.

Extrait du texte

6 octobre 2009 à l'issue de la deuxième visite en application de l'article R 4624-31 du code du travail, est ainsi rédigé : "Inapte au poste d'agent de production ; contre-indication aux gestes répétés ou forcés des poignets, à haute fréquence, à la station debout prolongée, au port de charges ; à muter vers contrôle qualité, accueil, tâches administratives" ; - suivant lettre datée du 13 octobre 2009, l'employeur a proposé un poste de reclassement à Madame E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.162

6 octobre 2009 à l'issue de la deuxième visite en application de l'article R 4624-31 du code du travail, est ainsi rédigé : "Inapte au poste d'agent de production ; contre-indication aux gestes répétés ou forcés des poignets, à haute fréquence, à la station debout prolongée, au port de charges ; à muter vers contrôle qualité, accueil, tâches administratives" ; - suivant lettre datée du 13 octobre 2009, l'employeur a proposé un poste de reclassement à Madame E...

Extrait du texte

ainsi sa décision « Danger immédiat (pas de 2ème visite selon l'article R 4624-31 du Code du travail » ; que le 24 janvier 2013 le médecin du travail écrivait à l'employeur suite à son mail du 18 janvier 2013 « Concernant vos propositions de reclassement, dans le cadre de la procédure en cours liée à l'article L 1226-2 du Code du travail, l'état de santé de Monsieur Y... constaté lors de l'examen médical du 9 janvier 2013 ne permet pas de formuler.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.569

ainsi sa décision « Danger immédiat (pas de 2ème visite selon l'article R 4624-31 du Code du travail » ; que le 24 janvier 2013 le médecin du travail écrivait à l'employeur suite à son mail du 18 janvier 2013 « Concernant vos propositions de reclassement, dans le cadre de la procédure en cours liée à l'article L 1226-2 du Code du travail, l'état de santé de Monsieur Y... constaté lors de l'examen médical du 9 janvier 2013 ne permet pas de formuler.

Extrait du texte

du 29 mars 2011 un « danger immédiat (pas de 2ème visite selon l'article R 4624-31 du Code du travail) inapte au poste, pas de reclassement envisagé au sein de l'entreprise » ; que par ailleurs, Monsieur Y... était placé en invalidité 2ème catégorie le 1er janvier 2004 ; que la SNCM a tenté, conformément aux préconisations du médecin du travail et avec son aide, de trouver des possibilités de reclassement disponibles et comparables autant que possible aux fonctions précédemment occupées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.572

du 29 mars 2011 un « danger immédiat (pas de 2ème visite selon l'article R 4624-31 du Code du travail) inapte au poste, pas de reclassement envisagé au sein de l'entreprise » ; que par ailleurs, Monsieur Y... était placé en invalidité 2ème catégorie le 1er janvier 2004 ; que la SNCM a tenté, conformément aux préconisations du médecin du travail et avec son aide, de trouver des possibilités de reclassement disponibles et comparables autant que possible aux fonctions précédemment occupées .

Extrait du texte

« inapte au poste à dater de ce jour (procédure d'urgence article R. 4624-31 du code du travail). Apte à un poste sédentaire sans déplacement et sans port de charges. » ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 février 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.316

« inapte au poste à dater de ce jour (procédure d'urgence article R. 4624-31 du code du travail). Apte à un poste sédentaire sans déplacement et sans port de charges. » ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 février 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans.