Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

en date des 12 mars 2013 et 26 mars 2013, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail ; Que sur la base de cet avis d'inaptitude, l'association Hospitalor a notifié le 5 novembre 2013 à la salariée son licenciement, après avoir relevé qu'elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement sur un poste compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.238

en date des 12 mars 2013 et 26 mars 2013, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail ; Que sur la base de cet avis d'inaptitude, l'association Hospitalor a notifié le 5 novembre 2013 à la salariée son licenciement, après avoir relevé qu'elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement sur un poste compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité.

Extrait du texte

(commercial). Restriction inapte au poste (2ème visite selon art. R. 4624-31 du code du travail) ; Après l'étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise et suite à la visite du 18 novembre et celle de ce jour : inapte à tout emploi dans l'entreprise » ; que dès lors, en relevant à tort, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les recherches entreprises « ne pouvaient qu'être imparfaites » au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.345

(commercial). Restriction inapte au poste (2ème visite selon art. R. 4624-31 du code du travail) ; Après l'étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise et suite à la visite du 18 novembre et celle de ce jour : inapte à tout emploi dans l'entreprise » ; que dès lors, en relevant à tort, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les recherches entreprises « ne pouvaient qu'être imparfaites » au.

Extrait du texte

visite médicale de reprise en application des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail ; que la société Mogador justifie donc, au regard des faits reprochés et de la nécessité du respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur elle, d'une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de Monsieur V... dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-30.911

visite médicale de reprise en application des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail ; que la société Mogador justifie donc, au regard des faits reprochés et de la nécessité du respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur elle, d'une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de Monsieur V... dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

Extrait du texte

définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Propositions de reclassement : poste sans hypersollicitation des épaules et des coudes (gestes répétés sous cadence et en force - port de charges lourdes - gestes répétés avec amplitude articulaire importante). Étude de poste à faire. A revoir pour second avis. » ; qu'à l'issue de la seconde visite le 5 septembre 2013, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inaptitude définitive à son poste de travail en application de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.986

définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Propositions de reclassement : poste sans hypersollicitation des épaules et des coudes (gestes répétés sous cadence et en force - port de charges lourdes - gestes répétés avec amplitude articulaire importante). Étude de poste à faire. A revoir pour second avis. » ; qu'à l'issue de la seconde visite le 5 septembre 2013, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inaptitude définitive à son poste de travail en application de l'article R.

Extrait du texte

nécessaire. Notion dite de "danger immédiat" en cas de reprise (article R 4624-31 du code du travail). Apte au même poste dans une autre entreprise et/ou une autre entité professionnelle (groupe BRL). Pas de propositions de formations professionnelles au sein de l'entreprise et/ou de l'entité professionnelle (groupe BRL) », - suivant courrier en date du 17 janvier, la société BRL interrogeait le salarié sur son parcours professionnel ; le 13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-13.531

nécessaire. Notion dite de "danger immédiat" en cas de reprise (article R 4624-31 du code du travail). Apte au même poste dans une autre entreprise et/ou une autre entité professionnelle (groupe BRL). Pas de propositions de formations professionnelles au sein de l'entreprise et/ou de l'entité professionnelle (groupe BRL) », - suivant courrier en date du 17 janvier, la société BRL interrogeait le salarié sur son parcours professionnel ; le 13.

Extrait du texte

est rédigée comme suit : « Dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, après une première visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail en date du 19 janvier 2016, vous avez au terme d'une seconde visite médicale [...] le 03 février 2016 fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude [...]. Nos recherches au sein de chacune des entités de notre groupe ont porté sur des offres d'emploi aussi comparables que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.412

est rédigée comme suit : « Dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, après une première visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail en date du 19 janvier 2016, vous avez au terme d'une seconde visite médicale [...] le 03 février 2016 fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude [...]. Nos recherches au sein de chacune des entités de notre groupe ont porté sur des offres d'emploi aussi comparables que.

Extrait du texte

elle a été déclarée inapte selon la procédure d'urgence prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par courrier du 7 février 2012, la salariée a refusé des propositions de reclassement qui lui étaient proposées et informé son employeur de son état de grossesse ; que par lettre du 20 avril 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.001

elle a été déclarée inapte selon la procédure d'urgence prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par courrier du 7 février 2012, la salariée a refusé des propositions de reclassement qui lui étaient proposées et informé son employeur de son état de grossesse ; que par lettre du 20 avril 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Que selon l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires ; Attendu que M. E... a été victime d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.127

travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Que selon l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires ; Attendu que M. E... a été victime d'un.

Extrait du texte

repose sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que : « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînant danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : une étude de ce poste, une étude des conditions de travail d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.488

repose sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que : « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînant danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : une étude de ce poste, une étude des conditions de travail d'entreprise.

Extrait du texte

exclusivement au médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; Alors 4°) et subsidiairement que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en déclarant nul le licenciement, ce que le salarié n'avait pas demandé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 5°) et subsidiairement que la sanction de la nullité du licenciement n'est pas prévue dans le cas de violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.265

exclusivement au médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; Alors 4°) et subsidiairement que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en déclarant nul le licenciement, ce que le salarié n'avait pas demandé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 5°) et subsidiairement que la sanction de la nullité du licenciement n'est pas prévue dans le cas de violation de l'article L.

Extrait du texte

'il a même multiplié les annonces de recrutement. Aux termes des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour maladie, dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.301

'il a même multiplié les annonces de recrutement. Aux termes des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour maladie, dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Extrait du texte

à la déclaration d'inaptitude, la Cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du Code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Medotels fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame U... R... une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : «Sur les conséquences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.704

à la déclaration d'inaptitude, la Cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du Code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Medotels fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame U... R... une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : «Sur les conséquences.