Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.986

a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

à compter de cette date. Or en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu. Il s'ensuit qu'en faisant passer M. S... du statut de salarié à celui de retraité le 1er septembre 2005 et en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-24.812

à compter de cette date. Or en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu. Il s'ensuit qu'en faisant passer M. S... du statut de salarié à celui de retraité le 1er septembre 2005 et en.

Extrait du texte

à compter de cette date, qu'en application des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu, qu'il s'ensuit qu'en faisant passer l'intéressé du statut de salarié à celui de retraité le 31 décembre 2010 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.637

à compter de cette date, qu'en application des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu, qu'il s'ensuit qu'en faisant passer l'intéressé du statut de salarié à celui de retraité le 31 décembre 2010 et.

Extrait du texte

doit bénéficier le salarié, sous l'empire des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, lors de la reprise du travail, met fin, même si un arrêt de travail de droit commun a succédé à un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, à la période de suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-21.409

doit bénéficier le salarié, sous l'empire des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, lors de la reprise du travail, met fin, même si un arrêt de travail de droit commun a succédé à un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, à la période de suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

sur son maintien ou non dans ses effectifs. Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. La mise en invalidité de 2ème catégorie qui répond à la définition du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le contrat de travail et elle ne peut dispenser l'employeur d'organiser la visite de reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.138

sur son maintien ou non dans ses effectifs. Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. La mise en invalidité de 2ème catégorie qui répond à la définition du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le contrat de travail et elle ne peut dispenser l'employeur d'organiser la visite de reprise.

Extrait du texte

des 22 octobre et 19 novembre 2007, conformément aux termes de l'article R.4624-21 du Code du travail, le docteur [M] [S], médecin du travail, déclare l'inaptitude de M. [H] [K] à son poste de travail d'agent d'entretien mais l'aptitude à un autre poste de reclassement avec les restrictions suivantes : - ne pas soulever et porter de charges supérieures à 10 kg, - ne pas faire de travaux avec les coudes au-dessus du niveau des épaules, - ne pas faire des efforts de traction ou poussée de conteneurs, - limiter les montées d'escaliers au premier étage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.206

des 22 octobre et 19 novembre 2007, conformément aux termes de l'article R.4624-21 du Code du travail, le docteur [M] [S], médecin du travail, déclare l'inaptitude de M. [H] [K] à son poste de travail d'agent d'entretien mais l'aptitude à un autre poste de reclassement avec les restrictions suivantes : - ne pas soulever et porter de charges supérieures à 10 kg, - ne pas faire de travaux avec les coudes au-dessus du niveau des épaules, - ne pas faire des efforts de traction ou poussée de conteneurs, - limiter les montées d'escaliers au premier étage.

Extrait du texte

s'être abstenu d'organiser la visite médicale de reprise, visée aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail à la suite de l'accident du travail du 15 septembre 2009, le faisant travailler du 27 septembre au 5 octobre 2009 date à laquelle il est de nouveau en arrêt de travail en raison d'une rechute de l'accident du 15 septembre ; - ne pas avoir tenu compte de l'avis d'inaptitude définitive à son poste de travail lequel s'impose aux parties et au juge et fait courir le délai à compter duquel les solutions de reclassement doivent être recherchées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.400

s'être abstenu d'organiser la visite médicale de reprise, visée aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail à la suite de l'accident du travail du 15 septembre 2009, le faisant travailler du 27 septembre au 5 octobre 2009 date à laquelle il est de nouveau en arrêt de travail en raison d'une rechute de l'accident du 15 septembre ; - ne pas avoir tenu compte de l'avis d'inaptitude définitive à son poste de travail lequel s'impose aux parties et au juge et fait courir le délai à compter duquel les solutions de reclassement doivent être recherchées .

Extrait du texte

pris acte de sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.217

pris acte de sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens .

Extrait du texte

sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des dispositions de l'article R 4624-21, 4°, dans sa version applicable au cas d'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2009 jusqu'au 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.522

sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des dispositions de l'article R 4624-21, 4°, dans sa version applicable au cas d'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2009 jusqu'au 11.

Extrait du texte

garantie de ressources depuis le 19 mars 2001 ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.306

garantie de ressources depuis le 19 mars 2001 ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-4, R 4624-21, R 4624-31 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; Alors, enfin, que les juges du fond doivent examiner, dans leur ensemble, les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; que dès lors en constatant, d'une part, que l'employeur n'avait pas repris le paiement de l'entier salaire dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18.945

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-4, R 4624-21, R 4624-31 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; Alors, enfin, que les juges du fond doivent examiner, dans leur ensemble, les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; que dès lors en constatant, d'une part, que l'employeur n'avait pas repris le paiement de l'entier salaire dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude de M.