Article R. 436-1 : texte et décisions associées – page 2

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-15, L. 436-1, R. 436-1 à R. 436-6 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que l'annulation, à la suite d'un recours, de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, rend celui-ci inopérant ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé.

que le respect de la procédure d'entretien préalable, prévue par l'article R. 436-1 du Code du travail et organisée par l'article L. 122-14 du même Code auquel il est fait renvoi, en cas de licenciement d'un représentant du personnel, est une formalité substantielle conditionnant la validité de la procédure ultérieure d'autorisation administrative prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté.

de mettre en oeuvre la procédure instituée par les articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; qu'en déclarant nul et de nul effet, le licenciement de M. X..., pour n'avoir pas été précédé de l'observation des formalités protectrices des représentants du personnel, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 122-4, L. 436-1 et R. 436-1 du Code susvisé ; Mais attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement .

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 436-1 et suivants, R. 436-1 et suivants du Code du travail ; alors que, encore, l'employeur n'est tenu de respecter les formalités de licenciement des salariés protégés, en cas de transfert de l'entreprise, qu'autant que le salarié ne renonce pas à l'emploi qu'il peut conserver au service du nouvel employeur ; que M. X... soutenait, devant le conseil de prud'hommes, que les salariés demandeurs avaient renoncé à être repris par le cessionnaire de l'entreprise et qu'ils avaient accepté leur licenciement .

le premier moyen, pris de la violation des articles L.434-4, alinéa 2, et R.436-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1984), M. X..., salarié au service de la société SEAD Conforama et membre titulaire du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave, le 11 août 1980, avec l'accord du comité d'entreprise ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler, pour irrégularité, la délibération du comité, ainsi que et de condamner la société à des dommages-intérêts pour licenciement abusif .

deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un accident en dehors de ses heures de travail le 7 octobre 1977, condamné par un jugement du tribunal correctionnel, le 1er mars 1978, pour conduite en état d'ivresse, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an .

MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 436-1, R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LICENCIEMENT ETANT LA CONSEQUENCE DU REFUS DE LA MODIFICATION PROPOSEE DU.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HERVE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1970 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 122-14-3, L 241-10, L 436-1 ET R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., EMBAUCHE LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE HLM DE L'AISNE EN QUALITE D'EMPLOYE D'IMMEUBLE CHARGE DE TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DU TRANSPORT DE POUBELLES D'UN POIDS ELEVE, ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1979 A LA SUITE D'UN AVIS DU.

DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME DELEGUE REGIONAL DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES REJET D'UNE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'.