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Article R. 436-1 : texte et décisions associées – page 3
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Article R. 436-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 436-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-40.671
Cour de cassationSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-4, R.436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE EN SA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1973, ALORS QUE LA CONVOCATION DATEE DU 9 NOVEMBRE QU'IL AVAIT EMARGEE N'ETAIT SIGNEE NI DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, NI DU PRESIDENT DU COMITE NI D'UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-40.671
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-4, R.436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE EN SA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1973, ALORS QUE LA CONVOCATION DATEE DU 9 NOVEMBRE QU'IL AVAIT EMARGEE N'ETAIT SIGNEE NI DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, NI DU PRESIDENT DU COMITE NI D'UN.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-41.449
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, REPROCHE A L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-41.449
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, REPROCHE A L'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 77-41.227
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-22, L.433-1, R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE RIGNAULT ET LEDOUX, RESPECTIVEMENT DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, EFFECTUE LE 23 NOVEMBRE 1974, APRES AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POSTERIEUREMENT L'ELECTION DE CE COMITE AVAIT ETE ANNULEE, QUE CETTE ANNULATION AVAIT EU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 77-41.227
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-22, L.433-1, R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE RIGNAULT ET LEDOUX, RESPECTIVEMENT DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, EFFECTUE LE 23 NOVEMBRE 1974, APRES AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POSTERIEUREMENT L'ELECTION DE CE COMITE AVAIT ETE ANNULEE, QUE CETTE ANNULATION AVAIT EU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845
Cour de cassationET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845
ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 436-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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