Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 14

aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu du texte susvisé de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Christian X... a été engagé le 1er février 1979 par la société Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et élu membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme ; que l'inspecteur du travail a, le 22 décembre 1980, refusé d'autoriser son licenciement .

dans les dix jours de sa saisine et a violé les articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; Que, d'autre part, si le juge du fond, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a constaté l'existence, le 25 mars 1986, de 81 adhérents.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation par la C.G.T. de M. X... en qualité de représentant syndical du comité d'établissement n° 2 de la société Manpower, faute d'avoir été portée devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours.

communs aux pourvois et pris de la violation des articles L. 433-9, R. 433-4 du Code du travail, 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au juge d'instance de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la société Clause France Production tendant à faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives à l'élection, en 1986, des membres de son comité d.

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, du 17.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail :. Attendu que M. Jacques X..., professeur de l'Association culturelle Peyramale, a été désigné comme délégué syndical le 7 novembre 1979 par le syndicat CFDT de l'Enseignement privé des Hautes-Pyrénées ; qu'il exerçait également les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise en application de l'article L. 412-17 du Code du travail .

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'alinéa 5 de l'article R.433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 1er octobre 1985, le tribunal d'instance a annulé la désignation, notifiée le 30 juillet 1985 par le syndicat CGT des métaux UFICT, de M. Noël X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ; que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-.

au secrétariat-greffe, comme le prévoit le premier alinéa de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé de statuer sur la demande de la CFDT et de M. X... tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la.

Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande de la société Potez Aéronautique en annulation des candidatures présentées par la C.G.T. au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, qui a eu lieu le 12 septembre 1985, alors que l'employeur n'avait pas mentionné dans sa requête ce.

la violation des articles 117, 121 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail : Attendu que le Syndicat National de la Banque et du Crédit, dit S.N.B., et M. Thierry X... reprochent au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en annulation de la liste de candidats présentée dans le collège des employés pour les élections des membres du conseil de discipline régional " Centre " des caisses d'épargne et de.