Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 15

L'article 121 du nouveau Code de procédure civile, prévoit que dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure et susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.. Par conséquent, a légalement justifié sa décision le juge du fond qui a déclaré recevable le recours en annulation d'une liste de candidats pour les élections de membres d'un conseil de discipline introduit par une personne qui n'avait pas un mandat exprès de son syndicat alors qu'il était établi qu'elle avait bien été mandatée par celui-ci et que, le jour même du recours une lettre du bureau national du syndicat lui donnant mandat à cette fin était parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du comité d'établissement au cours de laquelle les organisations syndicales dont tous les représentants étaient présents notamment celui de la C.G.T., avaient eu connaissance de cette désignation, a légalement justifié sa décision déclarant que cette contestation était irrecevable comme tardive.

Viole l'article R 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise la déclare irrecevable au motif que la requête ne précisait pas l'identité des candidats élus au second tour, alors que l'annulation du premier tour ayant été seule demandée, les candidats élus au second tour n'avaient pas à être convoqués à l'audience.

Le fait pour un employeur d'empêcher les délégués d'un syndicat, désignés pour chacun des bureaux de vote d'assister au déroulement des opérations électorales pour la désignation des membres du comité d'entreprise, portant ainsi atteinte à leur déroulement normal, constitue une irrégularité ayant eu nécessairement une influence sur les résultats du scrutin et suffit à justifier l'annulation des élections.

Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise.

N'est enfermé dans aucun délai l'employeur qui se borne à défendre à la contestation par un syndicat du refus par cet employeur de candidatures présentées par le syndicat en vue d'élections professionnelles.

Un syndicat est recevable à contester l'effectif d'une entreprise tel qu'il était indiqué dans le protocole préélectoral qu'il avait signé, dès lors que cet effectif était le résultat d'une erreur et que cette contestation, relative à la régularité des opérations électorales et non à l'électorat avait été valablement introduite dans les quinze jours suivant les élections.

Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.

Est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification.

En application de l'article R 433-4 du code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance notamment par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Par conséquent, le tribunal, qui n'a pas recherché à quelle date les syndicats avaient eu connaissance de la désignation du représentant syndical, a violé ce texte.

Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution d'un comité d'établissement dont certains membres seraient délégués au comité central d'entreprise, énonce qu'il n'était pas nécessaire que cette demande soit formée à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise alors que l'élection des délégués au comité central d'entreprise avait eu lieu et que le demandeur n'était pas recevable à demander, près de deux ans avant le renouvellement de ce comité, la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps.

La demande reconventionnelle en contestation de la représentativité du syndicat demandeur en annulation d'élections professionnelles, formée par l'organisation syndicale défenderesse qui n'avait pas contesté la régularité des opérations électorales, non seulement sert de moyen de défense à l'action du syndicat demandeur, mais encore tend, dans la perspective d'une annulation du premier tour de scrutin, à faire juger qu'il ne pourrait présenter des candidats au nouveau premier tour que s'il démontrait sa représentativité dans l'entreprise. Une telle demande reconventionnelle peut, si elle se rattache par un lien suffisant à la demande principale, être déclarée recevable en application des articles 4, alinéa 2, 64 et 70, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.